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Codes de loi›Code forestier (nouveau)›Article R233-6

Article R233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement. Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts : 1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ; 2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses droits de participation. Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du nombre de voix détenues par les délégués présents.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5599

14 novembre 2014
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60373cf32fe4e7191b51fbac

13 mai 2015
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0ca6c25a97f0381f4ac9

26 mars 2013
CA

Projets de loi liés

693 dossiers
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projet de loi modifiant le code forestier

adopte5 septembre 1991
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proposition de loi tendant à modifier le code forestier

en_cours6 mai 1986
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Doctrine & commentaires

21 articles
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Chapitre 6. Valorisation économique des ressources et nouveaux marchés

1 janvier 2007

L’intérêt pour le développement de marchés de la biodiversité depuis le début des années 1990 a renouvelé l’attention portée aux filières et aux dispositifs juridiques et institutionnels concernant les produits tirés de substances naturelles. C’est ainsi que des activités et modes de commercialisation destinés à diversifier l’offre de produits agricoles et à contribuer au développement des territoires ont été redéfinis comme outils au service de la conservation de la biodiversité et des savoirs...

Isidore

Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

1 janvier 1989

Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

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Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9aab

8 octobre 2015
TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

20 octobre 2025
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projet de loi relatif à la partie législative du code forestier

adopte2 octobre 1990
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projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

adopte16 juin 1993
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Parution du supplément 6 de Transversalités "Les nouveaux visages de la justice : américanisation ou européanisation ?"

11 janvier 2019

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La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

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