AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01168
22 mars 2016
22 mars 2016
[E] [D] ; "aux motifs que l'article 161-1 du code de procédure pénale dispose, notamment, "copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01169
22 mars 2016
22 mars 2016
[N] [X] ; "aux motifs que l'article 161-1 du ,code de procédure pénale dispose, notamment, "copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux
Source officielle