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116 299 résultats pour « décision ordonnant une expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01168

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[E] [D] ; "aux motifs que l'article 161-1 du code de procédure pénale dispose, notamment, "copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01169

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[N] [X] ; "aux motifs que l'article 161-1 du ,code de procédure pénale dispose, notamment, "copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux

Source officielle
CA

Référés

64116ff0f6c989fb024352d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42019066fd7c90fc22db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 272 du Code de procédure civile : 'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2dbcdc6046d473114db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR CE, L'article 272 du code de procédure civile dispose que "la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01325

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X..." ; "1°) alors que selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d49

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Par ordonnance de référé du 10 mars 2015, le juge des référés a notamment : - rejeté la demande de mise hors de cause du groupement de chasse et de son assureur, - ordonné une expertise médicale, - rejeté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00764

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f681

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les violences dont elle a déclaré Denise X... responsable envers Louisette C... et ainsi justifié sa décision

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CA

Service des Référés

62e226bb3de91be2e9f7eb06

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Motifs de l'ordonnance : En application de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01287

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les parties ne peuvent, à compter de la notification de la décision ordonnant une expertise, que demander au juge d'instruction de modifier

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CA

Référés

6789f56ab7cff8efb73576eb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile que les décisions ordonnant une expertise peuvent être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201923

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Y... s'est pourvu en cassation et a refusé, pour ce motif, de se soumettre à l'expertise ; que l'expert a déposé un rapport de carence le 23 juillet 2001 ; qu'après avoir vainement invité les parties à

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ordonnant une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ordonnant une expertise judiciaire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02038

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

de commission d'expert au procureur de la République et aux avocats des parties à la procédure, sauf lorsque cette ordonnance concerne « des catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94eb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

au répertoire général : N° RG 24/00151 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVQ5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Décembre 2023 du Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/10480 Nature de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00364

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

que lorsque ce procédé, généralisé dans toute l'entreprise, a provoqué dans l'établissement même dont dépend le CHSCT demandeur, des troubles psychosociaux, le CHSCT, à l'appui de sa décision

Source officielle