société Evénement ciel d'une redevance annuelle forfaitaire en contrepartie de la mise à disposition de locaux à Tourville en Auge pour cette activité ; qu'à la suite de la fermeture de ce site par décision

Z..., propriétaire, l'a assignée en paiement de loyers impayés, résiliation de bail et expulsion, postérieurement à la fermeture de l'hôtel par décision administrative pour raisons de sécurité ; que

juge ; que cette analyse chronologique est d'ailleurs cohérente avec la fiche de pointage détaillée de laquelle il ressort que l'intéressé était libérable à 20 h 37 ; que les décisions administratives

publics, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision

Par requête du 30 septembre 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la décision administrative et la confirmation de sa décision unilatérale.

On 4 July 2022 the Gorj District Court dismissed as ill-founded the applicant’s proceedings seeking the annulment of the administrative decision rejecting her request for the allowance.

partie civile du chef de destruction de bien immobilier en exposant qu'en octobre 1991, le maire de la commune de Bourges avait, en exécution d'un arrêté de péril validé par le tribunal administratif,

mesure, l'ordonnance retient que le renvoi de l'intéressé dans son pays avant l'audience de la cour administrative d'appel statuant sur la décision administrative d'éloignement est de nature à vider de

à l'autorité de la chose jugée de la décision administrative autorisant son licenciement pour inaptitude; - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de voir le licenciement intervenu être

in solidum avec son assureur, la CRAMA du Sud-Ouest, Groupama (CRAMA) à indemniser les conséquences dommageables ; que le préjudice économique et professionnel a été réservé dans l'attente d'une décision

Par décision du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a enjoint le Préfet de Paris d'assurer le relogement de Madame [I] [Y] et de sa famille sous une astreinte de 450 € par mois de retard à

Rieu B..., a été destabilisé et a dû être détruit par décision administrative ; que plusieurs experts ont été successivement désignés ; que M.

Le 29 novembre 2019, le syndicat CGT agro-production Limagrain (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la décision administrative.

copie de l'intégralité des « décisions administratives d'emploi » concernant sa cliente qui a travaillé dans les services de la Ville de Paris de 2003 à 2010.

En troisième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que dès lors elle n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2016, pourvoi n° 14-28.861), le centre commercial dénommé « La Coupole », situé dans le quartier de la Défense, a été fermé par décision

A COMPETENCE NATIONALE -Décisions réglementaires des ordres professionnels - Décisions administratives du Conseil national de l'ordre national des médecins.