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CADA · Avis — 16 janvier 2014
- ECLI
- CADA:20134844
- Date
- 16 janvier 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie de l'intégralité des décisions administratives d'emploi concernant sa cliente qui a travaillé dans les services de la Ville de Paris de 2003 à 2010.
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Texte intégral
Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des « décisions administratives d'emploi » concernant sa cliente qui a travaillé dans les services de la Ville de Paris de 2003 à 2010. La commission comprend que la demande porte sur les éventuelles décisions relatives à l'affectation de l'intéressée dans les services municipaux ou départementaux de Paris intervenues entre 2003 à 2010. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée comme à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 janvier 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20134844
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel