L’arrêt [de la cour de cassation] n’est pas une décision sur le dernier recours offert par la loi pour protéger les droits (...).

[A] [H], d'une part ainsi que la société ASJ Immobilier, d'autre part ont déclaré appel de cette décision, ces derniers ayant par ailleurs intimé à la cause, la société Foncia Groupe.

    Le passage pertinent du paragraphe 3 de ce décret prévoyait que   : «   Si la valeur des biens [abandonnés à l’étranger] excède le prix du bien immobilier objet de la vente (...

et, en l'espèce, la prorogation de sa mission, qui n'est clairement pas terminée, en l'absence d'apurement des difficultés de paiement affectant trois biens immobiliers en copropriété.

CELA ETANT EXPOSE, La Cour est saisie sur appel principal d'une part, du mérite d'une demande d'indemnisation de préjudices, prétendument subis tant par une société franchisée qu'à titre personnel par

La société Foncia Franchise a déclaré appel de cette décision.

effective et sérieuse de la valeur immobilière alléguée, rien ne démontrant qu'il s'agirait de biens comparables avec le bien en cause ; qu'il ne s'agit donc pas de données sérieusement exploitables ;

[O] et la société Centre d'Etudes Documentation Immobilier ont interjeté appel de l'entière décision.

Mme [B] [X] et la société LJZ Immobilière ont déclaré appel de cette décision.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

dommages-intérêts en vertu du principe restitution in integrum , bien connu et constamment appliqué en droit roumain.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2024 puis prorogée au 09 Janvier 2025.

immobiliers dont elle est propriétaire au Cambodge depuis l’année 2007, les modalités de leur financement ainsi qu’une estimation de ces biens et ce sous astreinte.

La SCP [T], prise en la personne de Mme [L] [M], la SAS [Q]-[P], prise en les personnes de M. [X] [C] et de Mme [I] [P], et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de M.

vente est particulièrement précis et prévoit bien : « Un tènement d’immeubles situé à [Localité 23] [Adresse 7], comprenant: - Deux corps de bâtiment en façade sur la [Adresse 24], séparés par une cour

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; la règle de la décision préalable n’est pas applicable dès lors que son action n’est pas dirigée contre une personne morale de droit public ; sa requête

    Ayant à l'esprit le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ( Artico c.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 (n° 14/ 230, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18807 Décision