de sa propre entreprise, ne fût-elle pas concurrente de celle de son employeur, peut témoigner d'un désintérêt du salarié pour son emploi de nature à caractériser un comportement déloyal susceptible de

d'exclusivité qui figurerait au contrat de travail ; que sur la création d'une entreprise concurrente : aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail « aucun fait fautif ne peut

à la déconfiture de l'entreprise et à la disparition des emplois qui en est résultée ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient que M.

Z... d'avoir transmis le fichier employés alors qu'il n'existait pas lors de sa visite à la société ; " " que, toutefois, il résulte des investigations entreprises que ce fichier existait mais n'avait

l'informait de la rupture de ses relations avec cette entreprise et lui demandait de conclure de nouveaux baux avec les bailleurs d'emplacements et d'assurer la maintenance des panneaux, et faisaient

Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires et

à celle de son ancien employeur, en l'absence de clause de non-concurrence, ou d'inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, ou de reprendre

Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires et

de l'emploi de fleuriste et d'employé de pépinière qu'ils occupaient au sein de l'établissement X...

, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié d'accepter des fonctions dans une entreprise concurrente au capital de laquelle il prend une participation tout en conservant

X..., directeur commercial de la société Atal, a démissionné de celle-ci, puis a créé une entreprise concurrente, la société Création et diffusion de meubles et équipements de bureaux (société Création

[R] et la société BTS répliquent que le fait, pour un salarié, d'envisager la création d'une société concurrente en cas de défaillance de son employeur ne revêt pas de caractère fautif.

D'UNE POSSIBILITE DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE DU FAIT DU PASSAGE A UNE AUTRE SOCIETE DE QUELQUES EMPLOYES EN MISSION ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A EXCLU DU PREJUDICE ALLEGUE, DONT

X... a expliqué avoir employé M.

ET HERVOUET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR, DE SURCROIT, ORDONNE LE DEPLACEMENT DU SIEGE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR EUX, AU MOTIF QU'UN EMPLOYE QUI S'INSTALLE

Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires

QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A PRESUME LA CONCURRENCE DELOYALE PAR DEBAUCHAGE SYSTEMATIQUE DE PERSONNEL EN VUE DE LA CREATION D'UN COMMERCE CONCURRENT A PARTIR DES SEULES DECLARATIONS D'EMPLOYES

de 20 emplois ; qu'elle avait perçu deux acomptes de 233 333 francs et 256 667 francs, sur production d'un état du personnel payé par elle qui pour certains de ses membres étaient employés par d'autres