AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la société ATELIER RM, dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucun acte déloyal, la création, par un ancien employé, d'une entreprise concurrente de son ancien employeur n'est pas en elle-même un acte
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comm
613724cacd58014677418631
2 mai 2007
2 mai 2007
X..., puis a assigné la société Concept en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale, lui reprochant notamment les conditions de sa création et de son début d'activité ainsi
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