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5 879 résultats pour « création par un employé d'une entreprise concurrente »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la société ATELIER RM, dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucun acte déloyal, la création, par un ancien employé, d'une entreprise concurrente de son ancien employeur n'est pas en elle-même un acte

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CC

comm

613724cacd58014677418631

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., puis a assigné la société Concept en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale, lui reprochant notamment les conditions de sa création et de son début d'activité ainsi

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6137232dcd580146774066e7

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

d'une part, que l'embauche simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés par un concurrent, et pouvant faire profiter leur nouvel employeur de l'expérience qu'ils ont acquise au service de ce concurrent

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6137220ccd580146773f9d0f

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la prospection de la clientèle d'une entreprise par un ancien dirigeant, ayant créé une entreprise concurrente, n'est

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comm

613722e5cd58014677402de6

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... n'était lié à la société OMEIFRA par aucune clause de non-concurrence, a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que la création par l'ancien préposé de cette entreprise d'une société de travail

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soc

613721b7cd580146773f679d

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

le projet de participer, directement ou indirectement, à la création d'une entreprise concurrente de notre société" ; Attendu que, par l'accord écrit conclu le 2 juillet 1984, Mme X... s'engageait,

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61372322cd58014677405d8e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence est libre, après cessation de son contrat de travail, de se réembaucher dans une entreprise concurrente et de démarcher pour lui-même ou pour

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6137228dcd580146773fe61f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986, son employeur lui reprochant d'avoir formé le projet de participer à la création d'une entreprise concurrente dans la même ville ; que

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61372181cd580146773f4538

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

qui l'emploie par une obligation de fidélité et par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, de participer à toute activité,

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6137229bcd580146773ff0b1

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Z... ; que la société SCM, estimant, après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise, qu'elle était victime d'une concurrence déloyale de la part de la société Amonit, de M. Z... et de M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d'un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle s'accompagne de pratiques illicites

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

un acte de concurrence déloyale, même en l'absence de manoeuvre déloyale de débauchage de la part du nouvel employeur, dès lors qu'elle a eu pour effet de désorganiser cette entreprise ; qu'en l'espèce

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00640

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

telle que la création d'un risque de confusion avec les produits d'une entreprise concurrente est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en décidant que l'existence de caractéristiques

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613721afcd580146773f60fe

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

pour mettre en place un projet tendant à destabiliser ultérieurement l'entreprise dans laquelle on est toujours employé, constitue une faute grave caractérisée justifiant un licenciement immédiat sans

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61372418cd5801467741238d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

était l'obligation, pour le salarié pendant 5 ans, et sur l'ensemble du territoire national, de ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente, qu'en déclarant cette obligation nulle pour défaut

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00158

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

de l'entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes, l'employeur s'était borné à produire les messages échangés par l'intéressé avec ses partenaires pour

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613723e2cd5801467740f66a

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

E..., X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... à lui payer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever que la société Vestra ne rapportait

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61372619cd58014677422ecc

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

pour rejoindre une entreprise concurrente, le contenu informationnel d'une disquette support du logiciel Self Card, sans pouvoir justifier d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire

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613722e5cd58014677402dff

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

une entreprise concurrente; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société ECI n'avait aucune existence légale au moment de la démission des salariés, et que les salariés

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cr

6137260ccd58014677422923

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

à la photocopie de ce répertoire afin de pouvoir s'en servir dans une société concurrente, laquelle débutait son implantation et avait besoin de ces informations pour concurrencer utilement la société

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