qui confère au créancier saisissant un droit de préférence sur la créance saisie, si bien qu'en retenant qu'une saisie conservatoire n'emporte aucune affectation spéciale ni privilège au profit du créancier

L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCIERS NANTIS QUI N'ONT PAS ETE PAYES LORS DE LA VENTE DU FONDS SUR LEQUEL PORTE LEUR SURETE, CONTINUENT A BENEFICIER,

GAGISTE BENEFICIE D'UN REPORT DE SON DROIT DE RETENTION SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DU BIEN GAGE ; QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, LE CREANCIER GAGISTE NE POURSUIT DONC PAS LA REALISATION DE SA SURETE,

Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

MUNI D'UNE SURETE SPECIALE, IL IMPORTAIT, NON PAS SEULEMENT D'ENONCER QUE LE TRESOR EST UN CREANCIER PREFERABLE A TOUS AUTRES, MAIS DE PRECISER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LA CREANCE

consenti par les deux conjoints sur un bien commun pour sûreté d'une dette qu'ils ont contractée solidairement, comme conséquence de l'absence de déclaration de la créance garantie dans les délais requis

inscrit, avoir versé l'intégralité du prix de vente au vendeur, qui s'était opposé à ce que soit payé à la banque le montant de sa créance, et avoir ainsi omis de régler le créancier et de purger les

salariales surperprivilégiées doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée ; qu'ainsi, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une

X..., le 12 octobre 1982, la Banque Hypothécaire Européenne (la banque), créancier bénéficiaire d'un nantissement, a produit au passif pour une somme déterminée outre " les intérêts postérieurs à la date

Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.»

qu'aux termes des dispositions d'ordre public des articles 141 et 142 du décret du 27 décembre 1985, auxquels renvoie expressément l'article 165 de ladite loi qui vise les "créanciers bénéficiaires d'une

, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie

Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

Créances II a informé M.

, par laquelle le représentant légal d'une personne morale créancière certifie que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir

créance définitivement admise.

par chacun, après avoir pourtant retenu que le notaire était responsable de l'annulation du cautionnement hypothécaire dont elle bénéficiait en garantie de sa créance, la cour d'appel a violé l'article

ou d'une hypothèquelégale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires