COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes

sociales lorsque les conditions de la rupture permettent de constater leur nature indemnitaire ; qu'en l'espèce, en refusant d'exclure de l'assiette des cotisations de la société Cellande, les avances

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004), que la CMSA a, le 28 octobre 2002, adressé à Mme X..., exploitante agricole, le bordereau des cotisations

sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse

X..., notaire associé, celui-ci a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour obtenir la distraction de ses cotisations sociales et de retraite ainsi que d'une somme mensuelle pour

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Marne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

En application de l'article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu

sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées aux membres dits

des Indépendants (RSI) a décerné le 11 décembre 2017 à l'encontre de [R] [P] une contrainte n°61623878, signifiée le 8 février 2018, d'un montant de 4.319 € au titre de cotisations sociales et majorations

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

.., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège social est ...

Le 14/04/2018, l'Urssaf, disant reprendre, à compter du 01/01/2018, le recouvrement des cotisations sociales personnelles des affiliés au RSI, a émis une contrainte d'un montant de 13.641 euros, signifiée

[Y] (le cotisant) une lettre d'observations portant redressement de cotisations sociales, suivie d'une mise en demeure. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1992, la Caisse de mutualité sociale