familiales des artisans ruraux, pour l'année 2009, l'arrêt retient que c'est à tort que le statut d'entreprise artisanale rurale avait pu lui être attribué et qu'il justifiait s'être acquitté des cotisations

dues par son mari à cet organisme sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des

pourvois n°s 88-16.864 et 88-16.865 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations

X... n'avait pas commis une faute en ne réglant pas les cotisations obligatoires qui lui auraient permis de bénéficier d'une pension d'invalidité, les juges du second degré auraient privé leur décision

rural et de la pêche maritime permet au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, organisation professionnelle agricole, de recouvrer, sur tous les membres des professions le constituant, des cotisations

tous les médecins habilités à exercer leur art en France, lesquels doivent verser au conseil départemental de l'Ordre une cotisation obligatoire ; Attendu que pour débouter le conseil départemental

Brigitte X..., avocate, a conclu avec la SCP Y... un contrat de collaboration prévoyant, notamment, qu'elle percevrait à titre de rétrocession d'honoraires complémentaire le paiement de certaines cotisations

La Cour constate que Monsieur [D] [P] justifie s'être acquitté de ses cotisations obligatoires auprès de son nouveau régime d'affiliation, conforme à son activité.

tenue à garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations

dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil, il a retenu que les seules factures produites ne pouvaient être admises comme mode de preuve et qu'à défaut de production de l'accord rendant les cotisations

des droits et du principe d'égalité devant la justice dès lors que le donneur d'ordre a la possibilité de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé, l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

son conjoint, au sens de l’article 7 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, doit être déterminé en déduisant le montant de l’impôt sur les revenus, qui lui a été prélevé à la source, et des cotisations

primaire d'assurance maladie des indemnités journalières pendant un congé de maladie, la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a réclamé à l'employeur des cotisations

le travail pour maladie à compter du 6 décembre 1991 ; qu'il a perçu les indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais que, faute par l'employeur d'être à jour dans le paiement des cotisations

obligatoires du régime complémentaire de l'année 2020, - condamner [E] [H] au paiement de la somme de 1.675,19 euros, au titre des cotisations obligatoires du régime complémentaire de l'année 2021, -

était tenue à garantie alors, selon le moyen : 1 / que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations

Cependant, les textes précités visent uniquement à instituer une solidarité entre les membres du groupement pour le paiement des salaires et cotisations obligatoires impayés par le groupement à l'égard

le 24 novembre 1992, ces époux, faisant valoir que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) refusait de leur accorder le droit aux prestations maladies en raison du défaut de paiement des cotisations