non des salaires perçus par l'intéressé mais des cotisations versées par l'employeur, le montant des cotisations est dépendant du montant du salaire versé ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté par

[B] [V] le paiement de la cotisation subsidiaire maladie se rattachant à l'année 2016 d'un montant de 3.957 euros et d'AVOIR annulé cet appel de cotisations ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] s'étonne que

[L] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 2.

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la CARSAT ; qu'il en résulte que la survenance d'une circonstance

Pour annuler l'appel de cotisations, le jugement retient que le pouvoir réglementaire a choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la cotisation subsidiaire maladie pouvait être appelée

nationale maladie des professions libérales, et qui annule la contrainte délivrée par l'URSSAF, exclut ainsi M.

X... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

professionnelles ; 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques en fonction de

le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contrainte litigieuses, alors : « 2°/ que les cotisations d'assurance maladie, maternité et allocations familiales des travailleurs non-salariés des professions

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire qu'elle est redevable du montant de la cotisation subsidiaire maladie réclamé par l'URSSAF, alors : « 2° / que les dispositions de

universelle, seules les primes et cotisations afférentes aux frais de soins de santé pour cause de maladie devraient être concernées à l'exclusion des cotisations correspondant au remboursement des frais

et lui a restitué les cotisations déjà versées ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 1997) a accueilli le recours de Mme X... ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à

des exploitants agricoles et des professions indépendantes a, le 28 septembre 2005, émis une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation minimale d'assurance maladie afférente aux années 2002

X... n'a effectué que 216 heures de travail et qu'aucune cotisation n'est justifiée ; que pour revendiquer néanmoins le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois

d'un certain montant portant sur la cotisation subsidiaire maladie, due au titre de la protection universelle maladie pour l'année 2016. 2.

[V] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 2.