couvertes par le secret des correspondances avocat client et en lien avec l'objet de l'enquête, l'administration a néanmoins unilatéralement décidé de placer les documents saisis sous scellés définitifs

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",

Si la requérante se prévaut de la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client, celle-ci ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut

à l'imputation du montant de l'avoir fait au client et de son exclusion du "top club" des meilleurs VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2003 de diverses demandes ; que la société

dispositif ; "aux motifs que l'atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat, constatée par la chambre de l'instruction, ayant entraîné

catégories : catégorie 1 : les pièces qui sont immédiatement libérables, les requises ne s'opposant pas à leur communication ; * catégorie 2 : les pièces qui sont couvertes par le secret des correspondances

Elle invoque la violation du secret des correspondances et du secret professionnel entre un avocat et son client, cette note confidentielle n'étant pas adressée à Mme Y... et n'ayant pas été remise à elle

les clients éventuels qui lui étaient désignés par son employeur ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'activité de la salariée "était basée sur les rendez-vous fournis par les téléprospectrices

Dans ce même courrier Me [J] a précisé à son client que le chèque de 9629,59 ?

tenues entre Me [W] et son client M.

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées avec son client ou avec ses confrères, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier, ce n'est que sous réserve des exceptions à cette

C..., poursuivi pour violation du secret des correspondances pour avoir produit devant le conseil de prud'hommes des correspondances échangées par son ancien salarié, M.

pour justifier son initiative de rompre son contrat de travail et imputer cette rupture à l'employeur, l'arrêt attaqué manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Tout en regrettant que Maître L... ait employé les termes rapportés, la chambre de discipline rappelait que les correspondances entre l'avocat et son client étaient confidentielles et couvertes par le

Z..., son ancien compagnon ; que de juillet 2001 à la fin de l'année 2002, sa cliente lui a réglé au titre de différentes factures la somme de 63 685,22 euros HT ; que considérant toutefois que cette somme

Elle explique que son client refusait d'honorer les rendez-vous qu'elle lui proposait et qu'elle a dû, à sa demande, solliciter le report de l'interrogatoire devant le juge d'instruction, après avoir pris