AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d6c5
8 août 1994
8 août 1994
émanant de l'avocat de Touroude n'était pas de nature à établir une saisie illégale de correspondance entre un avocat et son client, et, en se bornant à énoncer que les feuillets contenus dans lesdites
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CETAT:CETATEXT000007666060
12 mars 1980
12 mars 1980
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE
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