AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600567_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
inscription ; - la décision, notifiée le 2 février 2026, est antidatée, ce qui constitue un vice de forme substantiel ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, en l’absence de convocation
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soc
613722eecd580146774035d8
27 juin 1997
27 juin 1997
X... à reverser à la Caisse d'épargne d'Auvergne, avec intérêts au taux légal du 17 novembre 1992, date de la convocation en conciliation valant demande en justice, la somme de 650 000 francs en application
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