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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600567_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

inscription ; - la décision, notifiée le 2 février 2026, est antidatée, ce qui constitue un vice de forme substantiel ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, en l’absence de convocation

Source officielle

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CC

soc

613722eecd580146774035d8

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

X... à reverser à la Caisse d'épargne d'Auvergne, avec intérêts au taux légal du 17 novembre 1992, date de la convocation en conciliation valant demande en justice, la somme de 650 000 francs en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86001

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Par requête du 23 février 2001 Madame Z... a sollicité la convocation de Monsieur X... aux fins, à défaut de conciliation, d'autorisation de saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 69

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86003

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Par requête du 23 février 2001 Madame Z... a sollicité la convocation de Monsieur X... aux fins, à défaut de conciliation, d'autorisation de saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 69

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004b63d497adffda4250

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

IV- Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098ebf9fd47c90a13cc8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

V- sur les autres demandes, Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873322c1d4e9057d612e3a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Les sommes à caractère salarial (indemnité compensatrice de préavis et de congés payés) portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation en conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf78

Appel

9 janvier 2009

9 janvier 2009

* 225, 95 € au titre des congés payés afférents, * 21 685, 77 € à titre de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae1

Appel

22 février 2008

22 février 2008

supplémentaires – 1355, 74 euros à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire Dit que ces sommes à porteront intérêt de droit à compter du jour de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00221

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

tendant à voir ordonner la remise des fiches de paie correspondant à ces sommes, sous astreinte, à ce qu'il soit dit que les sommes de nature contractuelle produiront intérêt légaux à compter de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c70

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb763cece1704f5747897

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

IV-Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation et les sommes à caractère indemnitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb763cece1704f5747899

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

IV-Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation et les sommes à caractère indemnitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faea7603bf88a1884a77

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les autres demandes Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l=employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61633c0b7eadebb7307d1e12

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

d'indemnité de préavis et 1 280,00 € de congés payés afférents - 80 906,00 € d'indemnité de licenciement ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL LES [Y] de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86384

Appel

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Confirme la décision attaquée sauf en ce qu'elle a : -assorti d'intérêts au taux légal à compter de la réception par Maître PENET WEILLER, mandataire-liquidateur de la SA AMG CORPORATION LIMITED de la convocation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cdaa2273490db10670c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'indemnité légale de licenciement, - dit que les sommes dues à titre de rappels de salaire pour la période de protection porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01940

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

elle a effectivement travaillé ; Il sera donc alloué la somme de 235,76 euros à ce titre, le point de départ des intérêts devant être fixé au jour du 16 mars 2005 date de réception de la première convocation

Source officielle