R. 142-19 du code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à cette partie par lettre recommandée ; Mais attendu que l'article R. 142-19, alinéa 3, du code

le demandeur par tous moyens, doit s'assurer que les parties ont été effectivement atteintes par la convocation ; que l'arrêt attaqué, pour dire que l'appel interjeté par Mme X... n'avait pas été soutenu

H... à cette date, ce courrier précisant l'objet et le lieu de la convocation : « vous êtes convoqué à comparaître devant la Commission de discipline, le 26/04/2013 à 19h00 au [...] ainsi que la sanction

, d'en tirer toutes les conséquences ; qu'en jugeant néanmoins que les convocations de M.

, d'en tirer toutes les conséquences ; qu'en jugeant néanmoins que les convocations de M.

, d'en tirer toutes les conséquences ; qu'en jugeant néanmoins que les convocations de M.

, d'en tirer toutes les conséquences ; qu'en jugeant néanmoins que les convocations de M.

il peut cependant s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une erreur exclusive de toute intention de nuire, les délits d'entrave constituant des infractions intentionnelles ; que les convocations

a fait déposer, Béchir X..., par la voie de son avocat, soulève la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, en arguant de l'absence de convocation

en son nom propre et non en qualité de gérante de la SCI, de sorte que celle-ci n'avait pas été régulièrement convoquée ; qu'ainsi, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau

de l'article 114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que

de l'article 114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que

, le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences de l'article R. 516-19 du Code du travail, décider qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance, qu'ainsi, en confirmant l'existence

X..., faisant valoir que l'assemblée avait été convoquée en violation des statuts, a demandé que celle-ci soit annulée et que le groupement soit condamné à réparer le préjudice résultant, selon lui, des

par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être

X... avait seulement été convié à une réunion ayant pour objet de désigner les participants à l'opération "nouveaux clients", réunion qui avait commencé à 9 heures et qui s'était terminée à 9 heures 30

à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ; que cette convocation vaut citation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses constatations

à ce débat contradictoire ; qu'il n'était pas contesté que la convocation et son récépissé ne figuraient pas dans la procédure soumise à la chambre ; que cependant, la réalité de la convocation et de