Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 421 résultats pour « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 421 résultats pour « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4311-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations
Article ANNEXE
I. - Notions fondamentales de droit public
Article ANNEXE I
I. - Notions fondamentales de droit public
Article 461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis
Article 1
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
Article L615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, l'administrateur provisoire, si l'immeuble fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10
Article 694-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant
Article 107
Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. IV.
Article R4321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote
Article D4233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote
Article R4125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations
Article 20.1
Préambule 20.1.1 Le transport maritime de déchets chimiques liquides pourrait présenter une menace pour la santé de l'homme et pour l'environnement. 20.1.2 Les déchets chimiques liquides doivent donc être transportés conformément aux conventions et
Article Annexe
Ils sont liés aux notions de droits de l'homme et de libertés individuelles (on n'entrera pas dans le débat théorique qui consiste à justifier ou nier l'existence de ces droits).
Article R214-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 09
Seules sont licites les procédures expérimentales, menées dans le cadre d'un projet, qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir un ou plusieurs des objets suivants : a) La recherche fondamentale ; b) Les recherches translationnelles ou appliquées
Article L6231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 20
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.
Article 351-1.01
Objet Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation du matériel d'alerte de sûreté du navire prescrit par la règle 6 du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur (Convention
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
Article Annexe II
I NOTIONS DE DROIT MARITIME 1.
Article 1
Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet. Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Article 9
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé
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