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58 213 résultats pour « convention collective non applicable »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00188

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins favorable au salarié que la convention collective applicable au moment de sa conclusion

Source officielle

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CC

soc

6137247bcd58014677415dc9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective

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soc

61372410cd58014677411c88

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01405

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable ; que convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, la salariée

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soc

613722c8cd58014677401627

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

peut rémunérer ses salariés au-dessous de la convention collective applicable, il peut les rémunérer au-dessus, la base restant au taux horaire multiplié par 169,60 heures; que le calcul de la durée du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00026

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Enedis et GRDF à payer à la FNME-CGT et à la FCE-CFDT, chacune, une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02079

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Pour dire que la convention collective applicable était la convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt retient que le 1er janvier 1997, à l'occasion de la promotion du salarié comme

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soc

61372205cd580146773f992a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

applicable à la société Guy Trochet, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement est applicable à la fabrication de mobilier fonctionnel

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soc

61372334cd58014677406c62

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

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soc

61372336cd58014677406e07

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

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soc

61372103cd580146773f0429

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

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soc

61372103cd580146773f042a

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

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soc

61372371cd58014677409dc4

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

l'article 33 B de la convention collective du négoce de l'ameublement, alors, selon le moyen, que cette convention collective n'était pas applicable à la situation de M.

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soc

613723c6cd5801467740e010

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

collective applicable, alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité principale de

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soc

61372328cd58014677406273

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

collective applicable aux salariés non-cadres, alors que la transaction ne faisait référence ni au versement de la somme de 97 556,42 francs, ni à la convention collective des salariés non-cadres, la

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6079b1d19ba5988459c53cb2

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

: Vu les articles A 3.4.4.1, A 3.2.2 et 5.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

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soc

613724b7cd58014677417c93

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01705

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

qu'eu égard aux champs d'application respectifs des conventions collectives, la convention collective nationale du sport est applicable à la société S-Pass en sa qualité d'exploitante de l'espace nautique

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soc

613724d4cd58014677418b54

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

texte composant la convention collective... comporte... une annexe n° 2 formant règlement de retraite..." et que ladite annexe, partie intégrante de la convention collective, applicable par conséquent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00082

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

collectives au travail, conventions d'entreprise et ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère sociale ou sanitaire à but non lucratif

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