AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00188
28 janvier 2016
28 janvier 2016
et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause contractuelle de non concurrence moins favorable au salarié que la convention collective applicable au moment de sa conclusion
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soc
6137247bcd58014677415dc9
11 juillet 2006
11 juillet 2006
sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective
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