cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a fait assigner le chef des services fiscaux

violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M. Y..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a révélé que, pour les exercices 1985 et 1986, les amortissements linéaires avaient été mal calculés, leur montant étant soit excessif, soit insuffisant, et

Christine, 1 contre les arrêts n° 158/98 et 159/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale

[Y] [G] et dont l'activité consiste à assister ses clients dans la constitution de dossiers de demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche (CIR) et dans les opérations de contrôle fiscal, est

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal, au titre des années 2009 à 2012, et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a émis plusieurs avis de mise en recouvrement, qui n'ont

. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal

la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux

la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux

la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner le chef des services fiscaux

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que la société Le Manoir a fait l'objet, au cours de l'année 2000, d'un contrôle

par les dispositions alors en vigueur de l'article 1730 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle fiscal ; que la SA MAISON BOSC se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 avril 2007

François C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques

sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Couperie, qui avait pour expert-comptable la société DSL, a fait l'objet d'un contrôle

Y... et Mme X..., antérieurement salariés de la société STAIM ; que la société SCARI, qui s'était placée sous le régime fiscal prévu par les articles 44 bis et 44 ter du Code général des impôts, a incorporé

s'était engagé dans cet acte, pour le temps de sa gérance, à prendre à sa charge "tout passif connu ou non qui pourrait grever la société et notamment tout passif qui pourrait être la conséquence d'un contrôle