compte rendu intégral des débats lors de la séance du 30 juin 2005) ; que l'Assemblée nationale a motivé le non-cumul des demandes par la possibilité d'apprécier le montant de la condamnation à la contribution

laquelle la consistance de la communauté doit être déterminée ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juin 1994 invoqué par l'appelante pour voir dire que ce report ne concernerait que la contribution

[G] : - une action en répétition de dividendes, - une action en contribution de dettes sociales à son encontre et à l'encontre du groupe actionnaire.

respective pour la société Agerim de 50% et pour les notaires ensemble de 50% ; Rejette les demandes indemnitaires plus amples de Mme [E] ; Dit n'y avoir lieu, vu la contribution aux dettes

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1857 du code civil, qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social

l'entreprise de travail temporaire ne fait peut faire naître qu'un contrat de travail à durée indéterminée auxquels les deux entreprises sont cocontractantes, en qualité de co-employeurs ; que la contribution

fraude, d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, est étrangère au pacte social et est, par suite, sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution

femme la jouissance du véhicule Citroën C4 et de la moto 50 cm3, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes

Toutes les dettes ayant trait au fonds de commerce commun, sont des dettes de la communauté, peu important que Madame X... n'ait pas signé le bail s'agissant d'un acte pour lequel le consentement des deux

[J] [U] a fait assigner Mme [D] et Mme [L]-[Z] devant le tribunal de grande instance de Nice pour obtenir, de chacune, le paiement de la somme de 27. 832 € au titre de leur contribution aux dettes sociales

T..., créanciers solidaires, 14 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, 1 000 euros, - dit que la contribution à l'ensemble des condamnations qui précèdent incombe à la société

[C] [D], et, de facto, la libération de tout risque de poursuite personnelle du fait de sa contribution aux dettes sociales pour Mme [J] [H], ainsi que la libération de ses obligations de gérante,

X..., la somme de 3. 000. 000, 00 €, à titre provisionnel, au titre de sa contribution aux dettes de la personne morale qu'il doit personnellement supporter ; SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ET LES DÉPENS

des fautes de gestion ayant contribué à ladite insuffisance d'actif, - réduire dans de très substantielles proportions le montant de la somme qui pourrait être mise à sa charge au titre de ladite contribution

[C] devant le tribunal de commerce de Meaux afin que soient mises à sa charge les dettes de la société-TRP TRANSPORTS et que soit prononcée à son encontre une sanction personnelle.

Il ajoute qu'il 'a un intérêt à intervenir à la procédure ayant, du fait de son obligation à la contribution des dettes sociales de la SCI du Fer dont il est associé, à s'associer à l'appel et à appuyer

Aucune contribution à la dette indemnitaire envers H...

vu de l'ensemble de ces éléments, en considération de l'insuffisance totale d'actif qui s'élève à 358 861,49 euros dont 236 587 euros imputable aux fautes de gestion et compte tenu de l'effort de contribution