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comm

ée sur l'article 1382 du Code civilc/M. Y

6137232ecd580146774067c2

27 octobre 1998

X... dont il n'a pas payé le prix ; que, bien que détenant au titre de la procédure collective une somme supérieure à la contribution aux dettes sociales mise à la charge de M.

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CC

comm

61372426cd58014677412e7d

Cassation

2 juin 2004

X... contre l'arrêt du 10 mai 1994 l'ayant condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Belleteste diffusion, à payer une somme de 6 000 000 francs à titre de contribution

Source officielle

civ1

60794c949ba5988459c461ad

1 juin 1994

l'instance en faisant valoir que, la communauté ayant été dissoute rétroactivement au 1er janvier 1983, elle ne pouvait être tenue, conformément à l'article 1483 du Code civil, que de la moitié des dettes

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d47cdc6046d47bb2e71

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d50cdc6046d47bb2edb

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d72cdc6046d47bb3105

9 avril 2026

; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] [2] et [1] [3] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d8bcdc6046d47bb32b1

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dd8cdc6046d47bb3818

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de0cdc6046d47bb388e

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

9 avril 2026

; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] [2] et [1] [5] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e1ccdc6046d47bb4a7d

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

9 avril 2026

garantie ; -déclarer irrecevable la demande de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution

civ1

MM. A. et autres ont, avant cette séparation de corps, obtenuc/M. et Mme R

6137211ecd580146773f1211

31 janvier 1990

droit de créance personnel exécutoire sur l'ensemble de son patrimoine et que, dès lors, peu importait que sa renonciation à la communauté, postérieure à ces condamnations, l'ait déchargée de toute contribution

civ1

60794c319ba5988459c44e9f

12 juin 1990

Y... a assigné son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, pour qu'elle soit déclarée solidairement tenue avec lui au remboursement de la dette de communauté que constituait le prêt litigieux