Mme R... fait grief à l'arrêt de suspendre le versement de la contribution due par M.

[X] à la construction de l'immeuble ayant abrité le logement familial entrait dans sa part contributive aux charges de la vie commune ou si elle l'excédait, la cour d'appel a privé sa décision de base

exceptionnelle sur la fortune instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; que contestant la validité de cette contribution en raison de l'absence

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir fixé à une certaine somme, à compter du jour de l'ordonnance de non-conciliation, le montant de la part contributive due par le père pour l'entretien de sa fille mineure

sociale de solidarité afférente aux exercices 1997 et 1998 ; que la société lui a opposé que sa qualité d'entreprise publique excluait son assujettissement à la contribution litigieuse ; Sur le premier

[F], que les avoirs détenus par la fondation procuraient une capacité contributive à M.

Y... a demandé à Mme X... paiement d'une somme de 241 379,58 francs, montant de sa contribution à l'édification d'une maison appartenant à son épouse; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

, que le juge fixe la contribution de l'un des parents à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, en tenant compte, non seulement des ressources respectives des deux parents, mais encore des besoins de

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 74 723,19 euros à Mme M... au titre d'une créance entre époux, alors « que le caractère irréfragable de la présomption de contribution

d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que, durant la période du 1er janvier 2000 au 1er mars 2001 visée par la prévention, le prévenu n'a pas versé l'intégralité de la contribution

Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 9.

conclusions déposées ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence habituelle de [M] [R] au domicile de son père et en tirer plusieurs conséquences, notamment, sur le droit d'accueil de Mme [R] et sur la contribution

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

à la dette sauf le cas de l'insolvabilité d'un contributeur qui avait pour effet d'accroître la charge contributive des autres contributeurs et que la dette de contribution incombant à M.

lui incombant, sans que Mme [Y] se soit de son côté acquittée de sa part contributive, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du

le divorce des époux, constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé la contribution

les deuxième et troisième branches du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la part contributive