LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour, notamment, prise du nom d'un tiers, pouvant déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, recels, falsifications de chèques et usage

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Chanel la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble de ses préjudices, alors, selon le moyen, que ne saurait constituer une contrefaçon

La société A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination « H...

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1986, qui, pour contrefaçon de chèques et usage, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

; que la société Coprova est son représentant exclusif pour la distribution et la vente, en France, de tabac de toutes marques, cigarettes et tabac de pipe ; que ces deux sociétés ont assigné en contrefaçon

d'actes de contrefaçon par usage des dénominations D 47 et ICV D 47 et condamner la société Predel à indemniser l'Institut coopératif du vin à ce titre, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait commis

de marque, le prévenu n'avait pas relevé appel du jugement entrepris, ce qui confortait sa culpabilité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; "alors, d'autre part, que le délit de contrefaçon

de la contrefaçon poursuivie à la société Nouvelle 1M en prétendant se fonder sur les saisies contrefaçons pratiquées à la requête de la société Adobe dès lors qu'il ressortait des pièces de la procédure

Début 2001, une information était ouverte du chef de vols, contrefaçon et usage de chèques, usage de chèques contrefaits ou falsifiés, recel de biens obtenu à l'aide d'une escroquerie ; Un mandat d'arrêt

judiciaire, il ne s'est pas présenté ; Le casier judiciaire de monsieur X... comporte sept condamnations, antérieures à celle du 06 février 2007, pour des infractions diverses : outrages, escroqueries, contrefaçon

de Bordeaux du 20 décembre 2018 pour des faits de conduite sans permis commis le 6 septembre 2018, et était défavorablement connu des services de police pour des faits de tentative d'escroquerie, contrefaçon

de la constatation du délit ; qu'ainsi, la prescription de l'action en contrefaçon a commencé à courir à compter de l'usage de la marque n° 1.663.395 prétendument contrefaite ; qu'en retenant que le point

l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1985), la société Hôtel Negresco a demandé la condamnation de la société Nestlé et de sa filiale, la Société de produits alimentaires et diététiques (société SOPAD), pour contrefaçon

Raymond à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour contrefaçon, falsification ou altération de documents administratifs, usage desdits documents, recel de vols et de documents

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2006, qui, pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux document administratif

accéder à son site internet, qui génèrent un risque de confusion avec les marques dont sont titulaires les sociétés appelantes, ont porté, par ces actes, atteinte à celles-ci et sont constitutifs de contrefaçon

1935, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable des délits de contrefaçon

DANS UN ECRIT, au mois de février 2005, à MONTS 37, NATINF 000069, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal coupable d'USAGE