La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle a également précisé les conditions d'applica

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

Y... a conclu le 8 mars 2010 un contrat de prestation de services avec la société Hixance AM, aux droits de laquelle vient la société 360 Hixance AM (la société) ; qu'elle a saisi le 20 mai 2014 la juridiction

Le 11 juin 2015, la société LPN Sécurité Services a conclu un premier contrat de prestation de services avec la société Les Éditions Rotative par lequel elle s'engageait à assurer la sécurité, la surveillance

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et estime que sa violation est constitutive d'une faute engageant la responsabilité du prestataire. Elle condamne ce dernier à inde

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérê

Par lettre du 29 décembre 2021, la société Onet logistique a résilié unilatéralement le contrat de prestation de services à effet au 1er avril 2022. 4.

[G] l'a assignée en référé, ainsi que la société [X] et associés et la société Financière Roland [I] Finarco (Finarco), laquelle avait conclu des contrats de prestation de service avec la société Edifices

, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Euro vidéo international (la société) les sommes versées en 1999 et 2000, à titre d'honoraires en exécution d'un contrat

Le 22 mai 2019, la société IBM France financement (la société IFF) a consenti au groupe Pro BTP un contrat destiné à financer les prestations facturées par la société IBM France en exécution des contrats

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1994), que la société Sligos a notifié à la société Mikros France, le 18 janvier 1991 avec effet pour le 21 février 1991, la résiliation d'un contrat

causes de la rupture des contrats de prestations de service établissaient encore le pouvoir de direction et de contrôle de l'exposante, quand ces éléments s'inscrivaient dans la seule bonne

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 janvier 2015), que la société Patrick Roussel a conclu avec la société Capinfo Lorraine (la société Capinfo) un contrat

financière et la restitution du matériel loué ne pouvaient entraîner la résiliation du contrat de prestation de service de surveillance électronique, qu'une telle résiliation serait contraire à la clause

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2021), rendu en dernier ressort, après avoir conclu à distance, le 4 septembre 2020, avec la société VIEW6 un contrat de prestation

Par lettre du 5 octobre 2007, la SOFRECO a mis fin au contrat de prestation de services pour manquements lors de l'accomplissement de la mission. 4. M.

[R], qui a signé avec la société de droit néerlandais Uber BV un contrat de prestation de service, exerce une activité de chauffeur depuis le 14 novembre 2018 en recourant à la plateforme numérique Uber

La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ». 4.

En second lieu, les appelantes invoquent la nullité des contrats de prestation de service conclus avec la société PSD pour contrepartie dérisoire ou illusoire d'une part, violence d'autre part.