X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au

Y... prononcée par le juge pénal du chef d'abus de confiance, fondée sur l'absence de valeur intrinsèque des timbres litigieux, laissait au juge civil la possibilité de retenir l'obligation contractuelle

, une option est ouverte au profit de la personne lésée pour exercer l'action directe contre l'assureur de la personne devant réparation en se fondant soit sur la loi applicable à l'obligation contractuelle

pour agir en responsabilité délictuelle contre un contractant, encore faut-il qu'il établisse un manquement contractuel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour constater un tel manquement, que

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, des documents publicitaires ont valeur contractuelle si telle a été la volonté des parties ; qu'en se bornant

directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée "à son auteur", c'est à la condition que celui-ci dispose lui-même d'une action contractuelle contre le fabricant ; qu'en se bornant à rappeler

des deux cuves ; Attendu que la société Hermex fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 1995) d'avoir fait droit à l'intégralité de la demande, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

, saisir également la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'une action quasi-contractuelle ne constitue cependant pas une

l'unissaient à la société Cotrama tandis que la SNCF soutenait au contraire n'avoir aucun lien contractuel avec l'une quelconque partie en la cause, et en s'appuyant néanmoins sur l'existence de ce contrat

[S], à payer à la banque la somme de 39 858,31 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que la résolution judiciaire d'un prêt met fin au contrat

, pour affirmer qu'elle était, ce faisant, intervenue activement dans la rupture des relations contractuelles, sans indiquer en quoi la simple prise de position de la société Interbrew sur l'attitude de

au sens de l'article 5, paragraphe 1, le sous acquéreur d'un matériau qui a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne peut attraire sur le fondement du premier texte précité le fabricant

dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose ; que c'est donc encore à bon droit que la cour d'appel a mis en oeuvre les règles de la responsabilité contractuelle

d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, qu'elle a violé; alors, d'autre part, qu'en retenant que la rupture du contrat hors du délai contractuel

s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau de leur rémunération ni de leur salaire contractuel

s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau de leur rémunération ni de leur salaire contractuel

X... a acquis le 19 février 1988 de la Société industrielle automobile de Besançon (SIAB) un véhicule d'occasion, avec garantie contractuelle de 12 mois; que, le 16 mars 1988, il confia son véhicule à

Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette ses demandes de résolution de la vente et d'indemnisation, alors : « 1°/ que l'inexécution contractuelle entraîne la résolution