En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres

des structures et aux sanctions administratives prévues par l’article L. 331-7 du code rural en cas de non- respect de la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

à la SMI, Mme [P] ne bénéficiait pas d'une autorisation d'exploiter ces terres ; qu'en retenant, pour considérer que Mme [P] était en règle avec le contrôle des structures, que selon décision du préfet

des structures des exploitations agricoles ; que le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein

du code rural ; - l'annexe 3 du schéma est contraire au principe d'application du contrôle des structures et méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors qu'elle restreint, pour le calcul

pouvant justifier la décision de préemption d'une SAFER, tel que modifié par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, doit être appréciée au regard de la réglementation, elle aussi modifiée, du contrôle

poursuite du bail, énoncé que la continuation du bail au profit de l'ayant droit ne peut effectivement intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard de la réglementation du contrôle

Par décision du 1er octobre 2014, le préfet de l'Aisne l'a informé de ce que sa demande n'était pas soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des structures agricoles.

De plus, le non-respect des règles du contrôle des structures est sanctionné, aux termes des articles L 331-8 de ce code, par des peines pécuniaires, par la perte des aides publiques et par la possibilité

schéma, sous l’angle de leur application au contrôle des structures agricoles.

juin 1994), qu'un arrêt en date du 27 mars 1992, faisant suite à deux arrêts des 13 juillet 1984 et 26 septembre 1985 qui avaient ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la décision relative au contrôle

des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; d'autre part, que l'autorisation de cession d'un bail rural par un preneur évincé en raison de son âge n'est pas soumise à la législation sur le contrôle

A B, demandent au tribunal d'annuler la décision n° C29240608 notifiée le 14 octobre 2024 prise par le préfet de la région Bretagne en matière de contrôle des structures, ainsi que le rejet de leur recours

d'office, si la reprise des terres louées n'avait pas pour conséquence de faire dépasser à l'EARL du Coin de la terre, à disposition de laquelle les terres seraient mises, le seuil de déclenchement du contrôle

le législateur a subordonné l'application de l'ensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures issues de la loi du 13 octobre 2014 à l'entrée en vigueur

B est bien soumis au contrôle des structures ; - il n'y a pas eu de classement des demandes concurrentes.

faite et la situation étant régulière au titre du contrôle des structures avant la fin du bail, aucune critique ne peut être adressée à M.