HLM fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de remboursement, d'achèvement ou de livraison des travaux, accordée à une société d'HLM faisant construire

par la société SPBI (le constructeur), pour le prix de 179 624,75 euros financé par une location avec option d'achat contractée avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) ; qu'invoquant un problème

conscience du risque potentiel qu'elles faisaient courir à l'acquéreur, il avait pensé malgré tout que ce risque pourrait être surmonté et qu'une régularisation serait toujours possible; qu'il avait contracté

ne pouvait être implantée conformément au permis de construire ; que M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de tout motif consacré aux recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs

; qu'il en résultait que le constructeur avait porté atteinte à l'économie du contrat et lui avait fait perdre toute utilité, à l'égard tant du maître initial que du maître substitué, et qu'en décidant

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X..., ès qualités, coupable d'avoir " exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, réalisé un plan d'eau et construit

et fabricants, alors, selon le moyen, "18) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

du 17 juillet 2000 autorisait la construction de deux logements de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les

juges de ce chef ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, de première part, que les juges se sont contredits en décidant, d'une part, que le permis de construire

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel de fonds anticipé par constructeur

Biba, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire

; "aux motifs que, le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune de Saint-Etienne-de-Tinée

1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir qu'ils avaient eux-même acquis le 12 juin 1992, en bénéficiant d'une exonération de droit d'enregistrement contre l'engagement de construire

est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-16.391 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Constructa

civil ; 2 ) qu'il était soutenu par les conclusions de l'architecte que le contrat passé avec le maître de l'ouvrage lui donnait mission d'établir les plans destinés à l'obtention du permis de construire

procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction sans permis de construire