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63 927 résultats pour « constitution irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2510

Admin. suprême

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Certains d’entre eux formèrent en vain des recours administratifs et constitutionnels.

Source officielle

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CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale, ladite juridiction ne saurait déclarer une telle constitution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14404

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 27   octobre 2023, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable, pour non-épuisement des autres voies de recours disponibles, un recours constitutionnel que le requérant avait introduit le 5 &

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3232

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Perte par le requérant d’un droit de préemption sur des appartements nationalisés à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2b9

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

de partie civile contenue dans le mémoire du 7 décembre 1994 est irrecevable ; " alors, d'une part, que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction ; que

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1b2

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MECEM, CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10827

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

En avril 2010, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel irrecevable, jugeant que le droit au mariage garanti par la Constitution italienne ne s’étendait pas aux unions homosexuelles

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

la constitution de partie civile par voie d'intervention de Danielle X..., épouse Y... " ; " alors, d'une part, qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Danielle Y..., lors

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3ab

Cassation

21 juin 1999

21 juin 1999

que toute personne qui s'est constituée partie civile, sa constitution serait-elle irrecevable, a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal établi par la loi ; qu'en écartant

Source officielle
CC

pl

60793b3e9ba5988459c3c7fe

Cassation

21 juin 1999

21 juin 1999

que toute personne qui s'est constituée partie civile, sa constitution serait-elle irrecevable, a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal établi par la loi ; qu'en écartant

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cab0

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

de la violation des articles 1, 2, 85, 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

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CC

cr

61372583cd5801467741e67b

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

de partie civile de l'UDAF, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de Grégory P. et David B., les défenseurs de l'accusé ont déposé des conclusions demandant à la Cour de déclarer cette constitution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00473

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'une cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile contre le jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable, doit se livrer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00704

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

de partie civile par arrêt susvisé du 26 mai 2005, la constitution à nouveau est irrecevable ; que les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont inapplicables devant la chambre

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CA

1re chambre civile

65a23c107ca18b0008e581e4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions d'incident du 30 octobre 2023, la SAUA et son assureur la MAF ont saisi le conseiller de la mise en état et lui demandent de : - déclarer irrecevable l'appel incident formé par la MAIF

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CC

cr

61372574cd5801467741de3b

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Attendu que, d'autre part, en application de l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre les dispositions de l'arrêt ayant déclaré sa constitution

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2f0

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

sa constitution de partie civile ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC001210803

Admin. suprême

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Le 30 janvier 2003, le recours constitutionnel fut rejeté par la Cour constitutionnelle (Ústavní soud)   : la partie concernant la décision de la Cour suprême fut déclarée manifestement mal fondée

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CC

cr

613724e6cd580146774194a8

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

devant la juridiction de jugement n'est fermée à la partie civile qui s'est constituée au cours de l'instruction que si son action a été écartée par une décision devenue définitive déclarant sa constitution

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CC

cr

édure suiviec/Arnaud X

613726a6cd580146774275fa

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

de partie civile, a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité des constitutions des sociétés dédition vidéo quant à cette infraction ; Attendu que, pour déclarer ces sociétés irrecevables

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