AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2510
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Certains d’entre eux formèrent en vain des recours administratifs et constitutionnels.
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cr
613725c9cd5801467742084f
13 avril 1999
13 avril 1999
juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale, ladite juridiction ne saurait déclarer une telle constitution
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