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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201653_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Ce dossier décrit avec précision la modification cadastrale projetée et la constitution des lots destinés à être divisés en propriété ou en jouissance et à être construits.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605167_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
le groupement adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation dans la constitution des lots n°s 8 et 9 en regroupant les prestations relatives aux faux-plafonds avec celles relatives aux sols
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c376
9 février 2001
9 février 2001
autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires ; que M.
Source officielleciv1
été Ixhos, venant aux droits de la société Charles Yc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100229
3 mars 2011
3 mars 2011
Ces obligations lui imposaient notamment de vérifier la situation des biens vendus au regard des règles de l'urbanisme et spécialement en l'espèce la faisabilité de la constitution du lot objet de la vente
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
les autres chefs du dispositif et jugeant à nouveau, A titre principal, - désigner un commissaire-priseur, pour procéder à l'estimation des meubles et objets dépendant de l'indivision, et à la constitution
Source officielleChambre famille 2-2
6960ace6cdc6046d47b77a99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), -dit qu'il appartiendra au notaire désigné de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02d1
26 avril 2024
26 avril 2024
des opérations de liquidationdit que Monsieur [N] règlera seul les échéances relatives au crédit Provisio et les autres crédits à la consommation, à charge de compte lors des opérations de liquidationdit
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90199
23 janvier 2013
23 janvier 2013
la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110281
31 mars 2021
31 mars 2021
procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision, dit qu'il appartiendra au notaire désigné de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
2 février 2024
pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) ;dit qu'il appartiendra au notaire désigné de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f81
23 mars 2018
23 mars 2018
D... déclarant agir au nom de la SCI North immo en cours de constitution, le lot no 11, inclus au mandat, moyennant le prix de 309 868 € TTC "frais d'agence inclus d'un montant de 14 755 € TTC au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60a
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Monsieur B... souligne que d'après le rapport d'expertise, un partage en nature avec constitution de lots de même nature est impossible en raison de l'imbrication des locaux, qu'aucune solution amiable
Source officielleChambre 2-4
697269e9cdc6046d47519161
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la constitution des lots en vue de procéder au tirage au sort : Moyens des parties : Les héritiers de [Y] [MT] [I] dont valoir que : - en exécution du jugement définitif du 7 avril 2016, il
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bed
4 mai 2016
4 mai 2016
, ils demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la licitation des trois biens immobiliers dépendant de la succession, - impartir au notaire délégataire la constitution
Source officielle2e chambre 2e section
6308625d5d4f3fc56380b132
25 août 2022
25 août 2022
la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), -dit qu'il appartiendra au notaire désigné de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb1
13 janvier 2009
13 janvier 2009
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉÉLIBÉÉRÉÉ : M.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6a17d660cdc6046d47315dcd
27 mai 2026
27 mai 2026
DECISION Sur les demandes de l'appelante Concernant la répartition de l'actif communautaire et post-communautaire, le juge ne peut procéder, à l'exception de l'attribution préférentielle, à la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c5
10 février 2017
10 février 2017
Z... et la SCI des Terres au Curé se sont engagés à vendre à Mme X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, le lot no46, à créer par réunion de divers autres lots, au 5ème et 6ème (et dernier) étage
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
De ce fait, il incombera au notaire instrumentaire de ces règlements successoraux de proposer la constitution de lots en nature d'égale valeur et en tout état de cause au prorata des droits de chacun des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100585
1 juin 2011
1 juin 2011
jurisprudence à une décision faisant droit à une demande d'attribution préférentielle ; qu'en effet, le jugement du 18 septembre 2003 n'a pas statué sur une telle attribution nécessairement préalable à la constitution
Source officiellePage 3 sur 11123