mois prévue à l'acte du 23 avril 1988, ne consituait pas un salaire puisque, selon l'accord des parties, elle était indisponible lors de chaque paie mensuelle, mais une gratification sous forme de constitution

B A a également apporté au capital l'intégralité de la parcelle EI 291 le 9 décembre 2009, a pour unique objet " l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci

; que la CAISSE d'EPARGNE, qui réclame la solde des comptes et du prêt, énonce également que ces emprunts avaient également pour but de réaliser un placement dans un but de défiscalisation et de constitution

réserve de ce qui sera examiné ci-dessous quant à une pièce no 21) que Mme Y...n'a pas versé les sommes correspondant aux apports représentatifs de ces parts lors de la création des sociétés et de la constitution

contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par son employeur auprès de la société GAN dénommée Groupama GAN vie (l'assureur), ayant pour objet de garantir aux membres de cette entreprise la constitution

contenant aucune disposition relative au versement des cotisations de retraite supplémentaires, celles-ci, qui ne sont nullement la contrepartie du travail effectué, et permettent uniquement la constitution

supérieur à l'effort d'épargne fourni et donc la constitution d'un capital.

fonds ont été versés sur un compte ouvert à la Kredietbank de Mouscron "de la part de la société les Oliviers", en provenance d'un établissement parisien de la banque Sanpaolo, et avec la mention "Constitution

A à la société civile d'exploitation agricole Van Houtte, des prêts à court et moyen terme de trésorerie d'un montant de 400 000 F et de 97 142 F ont été déduits de la valeur des apports pour la constitution

tribunal de grande instance de Paris en vue de la communication forcée des titres de rente par Generali, déniant explicitement la demande de délivrance de certificat de rente impliquant une pré-constitution

102 avenue des Champs Elysées à Paris, adresse de domiciliation (Cabinet Sofradom), et a pour activité le négoce et l'import-export de composants électroniques (pièces 15- a et 15- b) ; qu'à sa constitution

102 avenue des Champs Elysées à Paris, adresse de domiciliation (Cabinet Sofradom), et a pour activité le négoce et l'import-export de composants électroniques (pièces 15- a et 15- b) ; qu'à sa constitution

pour laquelle il avait apporté les 50 000 francs nécessaires à sa création ; que Dimitri X..., frère du prévenu, employé également dans la société, confirmait que ce dernier avait participé à la constitution

2019 4810 - 2019 4812, ainsi qu'au remboursement partiel du prêt n° 2019 4804 pour un montant de 50.000 euros (…) minimum » et qu'à cet égard, « le prêt n° 2019 4804 apparaît avoir pour objet la constitution

A... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali (l'assureur), d'une durée de trente ans, prévoyant la constitution d'un capital, payable à son terme à l'assuré ou, en cas

[S] [H] (qui n'est pas une attestation et n'a pas à en revêtir les formes) ne faisant aucunement référence à la constitution du capital social de la S.C. Marevista, ni à celui de la S.A.R.L.

Le litige porte sur l'application de la clause de la convention de détachement du 5 mars 2003 relative à la constitution d'un capital correspondant à la compensation de la différence entre les droits à

diffusion ne peut être le fait que d'une personne ayant des responsabilités en son sein, et que le fait de s'être porté caution à concurrence de 100 000 francs d'un prêt de 400 000 francs affecté à la constitution