Ressortissante algérienne, Mme B, mariée à un ressortissant français, a obtenu un certificat de résidence en août 2020, dont elle a sollicité le renouvellement en qualité de conjointe de français victime

Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les prohibitions édictées par l'article 335 du même Code ne peuvent être étendues à d'autres cas que ceux fixés par ce texte, ce qui n'est pas le cas du conjoint

La poursuite sera donc requalifiée en délit de violences volontaires avec arme, ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours exercées par le conjoint de la victime, prévu et réprimé par l'article 222-12 al

certains lieux pendant 5 ans ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 10 ans pour violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne ayant été ou étant le conjoint

l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation ne peut être exercée par les ayants droit de la victime conformément au droit commun, les membres de la famille de la victime

est pas démontré que la commission s’est réunie pour statuer sur son recours ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que les faits de violence sans incapacité par une personne étant conjoint

assorti d'un sursis, pour des faits, commis le 6 juillet 2012 de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, avec circonstances aggravantes tirées de ce que ces faits ont été commis par le conjoint

Z... avait été victime d'un accident du travail causé par un copréposé, M.

sur conjoint, devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé des chefs de violences sans incapacité par conjoint et harcèlement sur conjoint, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné à trois

faits ont été commis antérieurement au 11 février 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2011 ayant rendue obligatoire l'inscription audit fichier des auteurs d'agression sexuelle par conjoint

droits de l'homme et 452 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Philippe X... coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours commises par le conjoint

[V] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, suivant la procédure de comparution immédiate, du chef de violences habituelles commises par le conjoint de la victime. 3.

W... épouse T..., étant ou ayant été son conjoint. 3.

professionnel d'une maladie déclarée en juin 1991 par un employé de la société SARTEC, de prendre en charge l'affection au titre de la législation professionnelle, a versé une rente d'ayant droit au conjoint

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des règles et principes qui s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

En l'espèce, la caisse a respecté ses obligations en diligentant une enquête conformément à l'article R. 441-8 dans le cadre de laquelle, l'agent enquêteur a entendu la conjointe de la victime ainsi que

dès lors que la caisse lui ayant transmis par mail le rapport d'enquête mentionnant des pièces numérotées de 1 à 4, celle-ci a omis de transmettre la pièce n° 4 correspondant au PV d'audition de la conjointe

X..., alors âgé de 25 ans, a été victime le 21 juin 1973 d'un accident de la circulation dont les responsables, MM.