En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

de résidence algérien sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi

au préfet de police, de délivrer à Mme C un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai

d'asile :le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade en tant qu'elle en remplit toutes les conditions ;elle fait l'objet d'un suivi médical pour un diabète et des

Cette décision a été notifiée le 18 avril 2023 à M. [U] [G].

En vertu des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Vienne pouvait légalement refuser de délivrer à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative

de la notification de l'arrêt ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, en cas d'annulation de la seule mesure d'éloignement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un

Aux termes de l'avertissement notifié le 10 septembre 2018, il est reproché à Mme [H] : - une ingérence anormale dans le suivi du patient "MA", petit-neveu de la salariée accueilli depuis deux ans au

A B, représenté par Me Degoulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, de lui délivrer une

ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de

prévues à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; elle justifie d'une