de la position choisie par l'importateur ne seraient pas réunies au cas d'espèce, sans établir, positivement, que les caractéristiques de la position revendiquée par l'administration des douanes sont

du 22 septembre 2006 ; Mais attendu que, selon l'article 3.3.1 du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, le coefficient 114 est le coefficient d'un chauffeur habilité ADR, grue, SPL ; Et

La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes

compétences positif ou négatif.

Y..., qui a nié toute intention de tuer la victime lorsque, descendu du véhicule conduit par son ami M.

B... ayant réduit l'allure de son véhicule afin de laisser passer une camionnette conduite par M.

configuration des lieux, de la trace de freinage, de la déformation des véhicules, que le conducteur de la moto n'a pas respecté le signal d'arrêt absolu au stop ; qu'à supposer que Mme Y... ait positionné

Il soutint que la révocation prenait sa source dans des actions positives exécutées par la requérante en raison de ces opinions.

d'intérêts manifeste, aux appels d'offres organisés par la commission paritaire nationale et ensuite gérés par l'association gestionnaire dont ils sont membres, constitue un acte positif de concurrence

en date du 21 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé André X... du chef de fraude fiscale et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie

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Par exploits en date du 10 et 12 mars 2026, la Sarl Polycentre a fait assigner la Selarl Ekip' et le parquet général de la cour d'appel de Poitiers devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers

I... du chef de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation

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Marcio Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants

la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec