P... concluent à la nullité de leurs promesses de vente, d'une première part en ce qu'elles expriment une condition potestative de M.

FROUIN, président Arrêt n° 1725 FS-P+B sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal Pourvoi n° S 15-22.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

P..., débouté M. E... P... et Mme S...

P..., Mme N... X... épouse P..., Mme F... P... épouse S..., Mme H... P... épouse W... et M. K... P... (les consorts P...), venant aux droits des bailleurs initiaux, ont délivré congé à M.

Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière sociale. 2.

Par acte du 13 septembre 2002, [M] [J] a signifié un congé à M. [P] [N] pour le 31 mars 2003.

P... qui disposait de toutes ses capacités. 17.

frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou de défectuosité » (production n° 4, conditions

d'AVOIR débouté les époux [P] de leur demande d'annulation du congé délivré le 2 février 2010 à leur encontre, d'AVOIR validé le congé délivré le 2 février 2010 aux époux [P] à la requête

Q... de la poursuite et a débouté Gaëlle A... et Carole P... de leurs constitutions de partie civile ; qu'après avoir relevé que Mmes Gaëlle A... et Carole P... ont incontestablement ressenti de façon

Par ailleurs, Monsieur [P] [E] ne démontre pas en quoi, en l'absence de jonction, son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans les conditions de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

[P], succédant à son père, a pris à bail des parcelles dont Mme [R] est usufruitière et son fils, [Y], nu-propriétaire. 2. Par acte du 18 avril 2014, Mme [R] a délivré congé à M.

[P] [I] [U], Gérant de la société, Il résulte des rapports écrits soutenus oralement par l'Administrateur et le Mandataire Judiciaires, ainsi que des déclarations à l'audience que l'EURL [P][I][U] TRAVAUX

P... ont entraîné une dégradation des conditions de vie de Mme M... se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale attestée par deux certificats médicaux des docteurs O... et R... des

L... a confié à M. P... la construction d'une clôture moyennant le prix de 5 000 euros et versé un acompte de 1 500 euros ; que, les travaux n'ayant pas été réalisés, M.

[P], à laquelle M.

» sera remplacée en page 5, § 3, par celle de « Mme [J] » et, en page 5, § 5, la mention « salariée » sera remplacée par celle de « Mme [P] ». 9.

[P] a confié, le 30 juin 2013, la maîtrise d'œuvre de la réfection partielle de celle-ci à la société Atelier 44, le planning prévisionnel prévoyant que les travaux seraient réalisés entre la semaine 37