AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

les infractions à la législation en matière douanière et fiscale ; qu'il en résulte que les délits poursuivis ne sont donc pas amnistiés ; " alors que les lois d'amnistie doivent être entendues dans

ont, comme ils le soutiennent, agi de bonne foi ; 1) " alors que l'écrit incriminé précisant que la condamnation dont il fait état avait été amnistiée par la loi du 6 août 1953 et la partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société LCC à lui payer la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts D'AVOIR condamné la société LCC à lui payer la somme de

prononcée en première instance, et du désistement d'appel du prévenu ; qu'elle ne pouvait donc pas se fonder sur le caractère amnistiable ou non d'une peine réputée non avenue, pour exclure le prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin, société anonyme, dont le siège est zone industrielle la Pilaterie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de rappeler " sous quelque forme que ce soit " une condamnation amnistiée ; que la chambre d'accusation, après avoir ordonné le retrait du dossier d'instruction du jugement du tribunal correctionnel

prévue par l'article 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, en sorte qu'en s'y référant, la Cour a violé l'article 133-11 du Code pénal qui interdit de rappeler l'existence d'une condamnation amnistiée

; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal du 21 septembre 1998 mentionnant l'existence de condamnations amnistiées, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Attendu que le demandeur