supposer que les exigences requises par le texte en cause puissent être satisfaites par des propositions concordataires dès lors que celles-ci ont été homologuées par l'effet de l'homologation du concordat

Z... jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'appel de Rennes sur l'exécution du concordat dont avait bénéficié M.

à contrat de commande d'une étude avec la société Acelec; que cette autorisation suppose la connaissance par elle de l 'objet précis de l'étude que son salarié devait élaborer de sorte que la concordance

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il existe des indices graves et concordants

G... aux autorités judiciaires italiennes, « qu'il ne peut être question d'un contrôle des indices graves et concordants » et que « les faits reprochés à M.

Il résulte des deux derniers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant

[Z] et rejeter le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que l'argument aux termes duquel des indices graves ou concordants résulteraient

; qu'il échet tout d'abord de noter que le juge d'instruction peut, même s'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves ou concordants, l'entendre comme témoin assisté et qu'il reste libre

X... , alors, selon le moyen, que les présomptions graves, précises et concordantes exigées par l'article 340 du code civil doivent l'être de la paternité prétendue ; qu'en l'espèce, en considérant que

défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes

X... et Y... étant nommés syndics, et que le concordat proposé a été homologué par un jugement désignant MM.

chef de viols sur la personne de Y., mineure de 15 ans ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits de viols sur Y., les constatations de l'expert-gynécologue, qui a noté une encoche de l'hymen, concordent

de première part, que la contradiction de motifs équivaut à un manque de base légale ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la preuve des atteintes sexuelles résultait des déclarations concordantes

[B], sans s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celui-ci aux faits qui lui étaient reprochés, la chambre de l'instruction a violé les articles

de sa culpabilité ait été apportée ; qu'ayant constaté qu'il n'existe aucune preuve matérielle de la culpabilité d'Armand X..., la cour d'appel, en se bornant à faire état de la précision et de la concordance

de faire échec aux droits de la défense ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

de Rachid X..., des indices graves et concordants ; que, dès lors, rien ne s'opposait à son audition en qualité de témoin ; qu'en tout cas, lors de son placement en garde à vue, le 6 janvier 2003

le dépôt du rapport d'expertise balistique du laboratoire du Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden (D 1069) le 26 février 1990, à la suite duquel il existait incontestablement des indices graves et concordants