.; aucune disposition légale n'interdit l'exécution concomitante de deux commissions rogatoires; l'extraction a bien été autorisée par le magistrat qui détenait Valério Y..., qui était en outre seul

précédemment conclus par la société Boix immobilier jusqu'au 21 février 2017 constituait un procédé déloyal ; qu'en statuant ainsi, au vu de l'ampleur, à la supposer caractérisée, du nombre de mandats concomitants

le demandeur coupable de s'être rendu complice d'un vol qualifié et l'a condamné, en répression, à dix ans de réclusion criminelle ; "alors que l'aide ou l'assistance doit être antérieure ou concomitante

contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin 1998, aucun exposé des éléments de fait justifiant la demande, concomitants

s'est rompue " et que cette maladresse " a entraîné ", par le biais de l'infection oculaire, la perte de l'oeil ; " alors, d'une part, que " l'accélération " des mouvements du chirurgien et la concomitance

conclusion des contrats passés avec eux ne pouvait permettre de considérer qu'il y ait eu des manoeuvres déterminantes du consentement de l'intéressé comme ayant été antérieure ou à tout le moins concomitante

acte de notre ministère de ce jour" apposée par l'huissier sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon, ne donne aucune indication sur le point de savoir si la signification et la saisie ont été concomitantes

n'était pas caractérisée emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement concomitant

l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement qui est notifié au salarié en raison de la dénonciation de faits de corruption est nul ; que la concomitance

que la décision des premiers juges, dont le salarié demandait la confirmation en ce qui concernait l'affirmation du principe de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait constaté "la concomitance

d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable de sorte qu'ils ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire du seul renouvellement concomitant

de Mme F... et condamner l'assureur et Mme X... à lui verser une provision, que Mme X... avait affirmé qu'elle suivait Mme F... « à bonne distance » de sorte que « le second choc n'a donc pu être concomitant

la Cour confirmera ainsi le jugement ayant déclaré Jean-Marc X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors que, d'une part, la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants

terrestre à moteur dans un accident de la circulation incombe à la victime qui poursuit la réparation de son préjudice ; qu'en déduisant, quand aucune collision ne s'était produite, de la seule concomitance

nécessairement commis la même erreur deux semaines auparavant, aucun élément n'ayant pu modifier la situation de l'entreprise de façon sérieuse en si peu de temps ; qu'en refusant de reconnaître la concomitance

l'entretien préalable envoyée par la société Somica le 7 octobre 1988, et qui fait abstraction de la lettre du salarié de la même date constatant prétendument la rupture, élude le problème posé par la concomitance

Z... et X... sans rechercher si la communauté d'intérêts dont elle constate l'existence, entre le gérant qui a prononcé les licenciements et les deux salariés, la concomitance des licenciements et de la