AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d8e9ba5988459c48947
7 mars 2006
7 mars 2006
(l'assuré) a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir
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cr
613724a4cd580146774172b8
20 janvier 1992
20 janvier 1992
constitue une manoeuvre frauduleuse destinée à persuader l'assureur de l'existence chimérique d'un fait générateur d'indemnisation ; que l'échec de la démarche dû à la perspicacité de l'enquêteur, fait
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