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24 782 résultats pour « conclusions tendant à établir l'indemnisation de la partie par l'assureur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48947

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

(l'assuré) a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir

Source officielle

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CC

cr

613724a4cd580146774172b8

Cassation

20 janvier 1992

20 janvier 1992

constitue une manoeuvre frauduleuse destinée à persuader l'assureur de l'existence chimérique d'un fait générateur d'indemnisation ; que l'échec de la démarche dû à la perspicacité de l'enquêteur, fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

compte du montant des aides/subventions d'Etat perçues par l'Assurée et en tenant compte des coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76d

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

réparatrice le montant des sommes allouées à la victime par l'assureur de cette dernière que s'il constate que les sommes versées avaient elles-mêmes un caractère indemnitaire et ouvraient à l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201396

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

a demandé à bénéficier des indemnités prévues à ce contrat ; que l'arrêt de travail étant survenu moins de trois mois à compter de la date d'effet des garanties, l'assureur a indemnisé M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

civile de sa demande tendant à l'indemnisation des souffrances morales et psychologiques nées de l'angoisse d'une mort imminente qu'aurait ressenties son mari entre la survenance de l'accident et celle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry X

61372698cd58014677426ddb

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

de son préjudice économique, s'établit en tenant compte des revenus annuels moyens de la victime, Jean-Pierre Z... fixés à 5 235 604 FCFP ; "1 ) alors que, si les juges du fond apprécient souverainement

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire, il a ajouté que, comme pour le premier sinistre, le moyen tiré du manquement de son assureur à son obligation d'indemnisation était inopérant à soutenir sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300560

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces établi par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour fixer l'indemnité due à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus relevé que

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CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il est admis que l'assureur assigné par la victime est tenu de la totalité de la sanction prévue pour absence d'offre, même si l'assureur mandaté par la convention IRCA en vue de l'indemniser n'a pas respecté

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CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

, en l'établissement de fausses factures de sous-traitance par les sociétés BIT et BTA, d'autre part, à commanditer une facturation de réparations injustifiées sur la machine Benninger, le tout afin de

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420faf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, que les recours des organismes payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d53

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

par les assureurs de la marchandise de la cale 1, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au demandeur à l'indemnisation qu'il incombe d'établir la réalité de son préjudice ; qu'en condamnant la société

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dommage-ouvrage d'une part et l'assureur des époux [D] est sensiblement identique à celle de l'expert en 2022.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cea8cdc6046d47309096

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 6 mars 2026, la Sma Sa, anciennement Sa Sagena, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, demande à la cour, au visa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225dcdcdc6046d473866d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

assureur La médicale à verser à Mme [O] la somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Condamner solidairement le Docteur [N] et son assureur La Médicale

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