du 21 juillet 1994, à contester la validité du bail conclu le 22 juin 1980 au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948; Pour le surplus, -Constater qu'il ressort de la rédaction même du bail

, à effet au 1er juin 1981, Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [W], épouse [I] ont pris à bail pour une durée de 6 ans un appartement correspondant au lot n°46, ainsi qu'une cave correspondant au lot n°22

, lors de son audience du 11 mars 2025, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation du 2 juin 2008 ; -en conséquence, dire que

Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la SCP Mizon-Thoux, ès qualités, les conclusions de M.

En application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 un nouveau bail doit donc être établi.

Le bail rural a été reconduit jusqu'au 23 avril 1997, date à laquelle les preneurs l'ont dénoncé, avec effet au 22 avril de l'année suivante.

pu être déterminé ; 3 ) qu'il résultait des pièces versées aux débats et relevées par l'expert que c'est la société Sudotel elle-même qui avait demandé, dans un courrier du 11 juin 1981, la fixation

d'un bail au profit de Monsieur Régis X..., à l'exception des bâtiments exclus dudit bail ; or, que ce courrier, non contesté, caractérise l'aveu par les époux Y... de l'existence d'un bail à ferme au

, pris à bail un local de sept pièces à usage d'habitation, régi par la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après avoir délivré à M.

, 1985 et 1986, les 22 salariés précités, tous agents de la Compagnie Air France, âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par

dispositions de la loi du 6 juillet 1989 » ; Mme L...

  Par un arrêt du 20 juillet 1988, le Conseil d’Etat annula la décision fixant la notation du requérant pour 1983 ainsi que les décisions des 16 février et 9 avril 1984.

peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d'être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion.

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à sa version consolidée ; - statuer, en conséquence, que le bail signé par Mme [F] et M.

contractuelles entre les parties en location nue conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; - la juger occupante de bonne foi, titulaire d'un bail nu ; - déclarer le congé délivré par

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 22 décembre 2022.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

    L’article 22 de la loi n o 1650/1986 sur la protection de l’environnement dispose   : «   1.