Y... dans les pertes engendrées par l'exploitation de ce titre, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans leurs conclusions

Elle a concomitamment attribué à la même société, le 16 avril 2002, une convention de concession d'exploitation du casino, d'une durée de dix-huit ans.

et solidaire a rejeté sa demande tendant à l'extension du périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Nonville.

X..., - les conclusions de M.

réserve dans le pouvoir donné au gestionnaire ; - la surface de son site de 356 m² n'était pas assujettie à la taxe en cause dès lors qu'elle est en deçà du seuil de 400 m² et qu'elle n'est pas une concession

       L'action intentée par la requérante était un recours contentieux en annulation des actes administratifs ayant attribué une concession d'exploitation, dans le cadre d'un

X..., les conclusions de M.

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a autorisé le maire à résilier la concession

Les Amis de la Terre, groupe du Gers ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) d'ordonner à l'Etat de communiquer le dossier de demande d'autorisation de juin 2000 ainsi que les rapports d'exploitation

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la valeur des terrains litigieux ne devait pas être calculée à partir des droits de fortage qui auraient été perçus dans le cadre d'une concession

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation

concessionnaire depuis le 30 novembre 2025 et ne dispose plus d'aucun droit sur la cale, et en particulier aucun droit d'en interdire l'accès ; - la commune n'a pas respecté les articles de la concession

DU TOURING-CLUB DE PARIS-OUEST tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 juillet 1986 par laquelle le maire de Paris a prononcé la déchéance de la concession d'exploitation du camping du

observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD, et de Me Odent, avocat de la société civile agricole "Les merveilles d'Ajaccio", - les conclusions

objet un procédé de fabrication de chaussures en matière plastique, que le contrat a été publié, le 15 septembre 1981, au registre national des brevets sous le n° 094633 ; que le 6 juin 1980, cette concession

(ci-après désignée GENERALI), un contrat de concession d'exploitation portant sur 'le club house' situé au sein de ces mêmes locaux et mis à la disposition du concessionnaire 'un local au rez-de-chaussée

D'ENDIGAGE, LES CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC ET LES CONCESSIONS DE PORT DE PLAISANCE, LES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DE PLAGES NATURELLES PEUVENT CONSTITUER UN TEL TITRE ; QUE, DANS CE CAS, LE DEMANDEUR

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé d'une part l'annulation de sa décision du 8 mars 1982 de résilier la concession