A..., administrateur de la procédure collective, d'une requête en interprétation, le Tribunal, par jugement du 9 mars 1989, a "confirmé l'autorisation accordée au cessionnaire de prendre à son compte la

refus opposé par le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem à sa demande de copie, par courrier électronique, de préférence au format Excel, des documents suivants, pour les années 2012 à 2016 : 1) les comptes

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de gestion

de la commune pour l'année 2015, notamment : 1) les budgets de la commune et de l'assainissement ; 2) les comptes de gestion et leurs annexes ; 3) les comptes administratifs et leurs annexes ; 4) les

administratifs et les comptes de gestion à partir de 2012 ; 2) les comptes administratifs et les comptes de gestion du Syndicat Intercommunal de Flaine à partir de 2012.

; Considérant que, si, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt du 21 octobre 1999, fixant la ligne de compte de la gestion de fait, M.

de résultat ; c) le rapport d’utilisation des subventions versées par la commune ; 2) la liste des concours attribués aux associations sous forme de prestations en nature ; 3) la copie du compte de gestion

femmes » réglées par le budget communal ; 2) le procès-verbal du conseil municipal validant le règlement de ces factures ; 3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ; 4) les comptes

de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication d'une copie des documents comptables 2015, notamment : 1) le compte

un compte de gestion ; qu'en l'état, il convient de confirmer la décision du premier juge, ce qui permettra, après bien des années d'imprécision, d'établir des comptes de gestion, étant précisé que la

d'utilisation d'un local municipal entre la commune et le Billard Club Municipal de Marly actuellement en vigueur ; 6) les bilans des exercices 2014 et 2015 du Billard Club Municipal de Marly ; 7) les comptes

Aux termes de l'article L. 2121-31 du même code : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion

procède à un compte de gestion, étant observé que ce compte doit permettre l'exercice d'un contrôle des dépenses faites pour le compte de Mme Marie-Carmen X... et que l'élaboration d'un tel compte ne présente

absent lors du vote du compte de gestion et de la délibération d'affectation des résultats puisqu'il était sorti de la salle ; - les comptes administratifs ont été votés avant les comptes de gestion

Ginger ; 2) les études de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) de l’association Soliha réalisées à la demande de la ville sur les occupants du bâtiment des Frigos ; 3) le bilan financier ou le compte

enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Montech : 1) le compte

septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus du maire de Lège Cap-Ferret de rapporter la délibération n° 1-2 du 15 avril 2021 portant approbation du compte