il suffisait que les comptes clients comptabilisés à la date de la cession demeurent impayés le 5 octobre 2004 pour que la garantie soit due ; qu'en écartant cependant la demande relative aux comptes

et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, * CONDAMNER la société ECOSOLIDARITE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 95 072,23 euros TTC suivant décompte et relevé de compte

et fournisseurs et qu'elle vérifiait le grand livre de compte clients seulement par sondages, compte tenu du nombre important de comptes clients qu'il contenait ; qu'elle fait valoir qu'au cours de ces

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte client de M.

encore être affectées au compte client correspondant.

A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a notamment remis en cause la provision pour dépréciation de compte client Syneval constituée par la société requérante au titre de l'exercice

effets à recevoir" et divers titres de paiement, ainsi que toutes les augmentations de ce compte depuis le 31 mars 1985..." ; que la valeur du compte-client a été à l'origine d'un litige commercial ; que

A des sommes inscrites dans sa comptabilité et l'inscription des créances de la requérante au compte client E. A ne vaut pas encaissement ; la gestion du compte client E.

A des sommes inscrites dans sa comptabilité et l'inscription des créances de la requérante au compte client E. A ne vaut pas encaissement ; la gestion du compte client E.

Ainsi, pour les comptes clients il peut utiliser la technique de circularisation qui lui permet de collecter des éléments sur l'existence des créances clients.

cette société en paiement de sommes au titre de livraisons effectuées par l'entreprise cédée antérieurement au 2 juin 1993, en se prévalant d'une clause intégrée au plan de cession selon laquelle "le compte

par X... sur les comptes clients se montaient à 247 559, 59 francs ; " alors que l'abus de confiance n'est constitué que lorsque la chose détournée ou dissipée a été remise en vertu d'un des contrats

Contrairement à ce que l'appelant soutient, les pièces produites par l'employeur sont particulièrement probantes en ce qu'elles font apparaître sur le compte client de MM.

Toutefois, ce versement a été enregistré en comptabilité au compte client n° 411 C2 ouvert dans ses écritures au nom du client " Circuit des Ecuyers ", alors qu'il existe également, dans les écritures

l'office notarial dont elle est titulaire, étant retenu par cet arrêt qu'il était démontré par les pièces produites que ce prélèvement avait porté atteinte à la règle de la couverture minimale des " comptes

B... le lendemain, d'autre part ; que cependant, ce courriel ne permet pas d'affirmer que c'est à la demande de la salariée qu'un certain nombre de comptes clients ont été retirés de son portefeuille,

et fournisseurs et qu'elle vérifiait le grand livre de compte clients seulement par sondages, compte tenu du nombre important de comptes clients qu'il contenait ; qu'elle fait valoir qu'au cours de ces

cour d'appel a estimé que cette clause supposait que la modification de la situation du compte client trouve son origine antérieurement à la date d'établissement des comptes ; que le moyen n'est pas fondé