Y... a été engagé le 1er juillet 1965 par la société SGE en qualité de comptable ; que devenu responsable administratif et comptable, avec statut de cadre, et le salarié de la société Sogea, il a été licencié

de la profession d'expert-comptable, lequel suppose d'établir positivement, à l'encontre du prévenu, l'accomplissement d'une activité rentrant dans le monopole des experts-comptables ; que la cour d'appel

janvier 1985, des articles 59, 60 et 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable

X..., inspecteur des impôts, respectivement des chefs de vol et de recel de documents comptables de l'entreprise de Y... ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat

196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable

n°86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Louis X... coupable

Estimant qu'elles exercent illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne

général des impôts, L. 227 , L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

216 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de b procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable

sommes inscrites au titre des participations ; que la présentation du poste "charges et produits exceptionnels" n'a pas été critiquée par le commissaire aux comptes et a été justifiée par l'expert-comptable

les manoeuvres frauduleuses dont s'est rendu coupable M.

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... et Geneviève B... coupables

dans le but de faire de la sous-traitance informatique pour les clients du cabinet comptable et faire des opérations d'achat et de revente de matériels et de fournitures informatiques liés au domaine

-7, 314-1 et 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, du principe non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel De X... coupable

d'avoir communiqué des renseignements comptables inexacts à la Commission Bancaire ; "aux motifs qu'Ullah X... était, ainsi que Jacques de Goulet, dirigeant de l'établissement au sens de l'article

de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry Y... coupable

de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable

sans justifier des recherches de reclassement antérieurement effectuées, bien que dans ses conclusions devant la cour d'appel la société GDTP ait fait valoir que l'attestation établie par l'expert-comptable