Sur la comptabilité incomplète ou irrégulière : M. 

Com., art. 626-2 4 ) quand la prévention lui reprochait seulement d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (ibid, art. 626-2 5 ), la cour d'appel s'est prononcée sur d'autres

lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, - ne pas avoir de mauvaise

résultant du retrait de la totalité des points, faits commis le 19 février 2012 -, quatrièmement, pour des faits de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur et de tenue d'une comptabilité

[Y] coupable de complicité de banqueroute : tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ; - condamné M.

[Y], ès qualités, le tribunal ne retiendra que la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'en effet, cette comptabilité irrégulière

ou incomplète de comptabilité, et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; "aux motifs que, Yves X... était dirigeant de fait des sociétés au Plaisir

incomplète ou irrégulière, au vu des rapports déposés par Mme A..., il est établi que la comptabilité de la société Abell pour l'exercice 2000 n'a pas été remise et aucun justificatif de l'établissement

la tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière est donc établi ; * Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure : S'il est justifié par la production de mails de la réalité de

régulière et à jour, qu'enfin ils ont été condamnés le 6 décembre 2021 notamment pour fraude fiscale et banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière à 4 ans d'emprisonnement dont

*Sur la comptabilité incomplète ou irrégulière Mme [U] soutient que la comptabilité de la société Au Coiffeur était régulièrement tenue et qu'elle a communiqué au liquidateur judiciaire la balance générale

[C] [M] a tenu une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière.

légal de 45 jours, * le non-respect des obligations fiscales et sociales, * l'usage des fonds de la société IS CONSTRUCTION contrairement à l'intérêt social de cette dernière, la tenue d'une comptabilité

S'agissant du grief de tenue de comptabilité incomplète ou irrégulière Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

Sur la comptabilité incomplète ou irrégulière Mme [D] conteste la faillite personnelle prononcée à son encontre.

Par conclusions signifiées le 20 août 2015 elle demande à la cour de dire que sa convocation devant le tribunal de commerce en vue de l'audience ayant abouti au jugement attaqué est irrégulière ce qui

régulière et à jour, qu'enfin ils ont été condamnés le 6 décembre 2021 notamment pour fraude fiscale et banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière à 4 ans d'emprisonnement dont

H... coupable des faits de banqueroute par dissimulation d'un document comptable et/ou comptabilité incomplète ou irrégulière et par détournement d'actif, d'exécution d'un travail dissimulé et de détournement