Il en résulte que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris demeure saisie et devra statuer au fond dans une composition différente.

Lacabarats ayant rendu compte des débats à la Cour composée dans son délibéré de : M. Lacabarats, président, M. le Dauphin, conseiller, M.

des mêmes membres" (qu'à l'audience du 10 décembre 1991) tout en faisant état par ailleurs d'une composition différente" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt

lors que la règle méconnue n'est pas édictée dans l'intérêt des parties mais dans le seul intérêt de l'ordre public ; " et alors, au surplus, qu'en l'état des mentions qui font apparaître une composition

Lors du délibéré : Mme Sauvage, Président (...)" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne deux

Gatti, juge au tribunal de première instance suppléant les autres conseillers, et que la décision a été prononcée à l'audience du 20 mai 1998 par la cour d'appel composée de M.

Castagnede, président, Mlle Y... et Mme Robert, conseillers ; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision de deux compositions

renvoyé l'affaire à l'audience du 2 juillet 1987 ; Qu'à cette date, après audition du rapport du conseiller faisant fonctions de président, et alors en outre que la Chambre d'accusation, avait une composition

Marchesi et Chalumeau, conseillers ; "alors que d'une part tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce la minute de l'arrêt

Marthe Y..., veuve Collin de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

recueille préalablement l’avis est celui qui a déjà été saisi par la caisse, en application du décret pris en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1 du même code.Il statue dans une composition

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne ainsi deux compositions différentes pour une même affaire, sans mentionner, au demeurant, la composition de la Cour lors du délibéré ; " alors, en outre, qu'il

la violation des articles 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne successivement que la chambre d'accusation était composée

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué d'une part qu'à l'audience du 19 juin 2001, la chambre de l'instruction composée

A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 EN QUALITE DE PROFESSEUR A...

DELIBERE ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1968, LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DANS UNE COMPOSITION

, cette composition différente s'imposant pour l'ensemble de la procédure subséquente, y compris le contentieux des mesures de sûreté.