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Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

Elle soutient que : - la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

Elle soutient que la juridiction compétente est bien le tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 114-1 du code des assurances, rien ne permettant de déroger à cette règle de compétence

de la part de l'une ou l'autre des juridictions saisies et dans le même temps le refus de cette autorisation de la part d'une autre juridiction saisie, il y a lieu de faire droit à ladite exception et

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* ainsi, 135 juridictions consulaires sont saisies d'instances portant sur le même contrat d'assurance, mettant en cause le même défendeur et ayant le même objet.

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