arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la Banco Popular Espagnol, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

tribunal correctionnel sous la stricte prévention d'avoir détourné l'appareil au préjudice de Multi-Electronique ; "alors enfin que le prévenu était parfaitement recevable en son exception de compensation

de société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que la compensation

procédure de l'opposition ne peut être utilisée que pour les créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation ; qu'en omettant de s'expliquer sur l'exception de compensation

fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en rejetant d'office la demande en compensation

Robert X... ; qu'ils n'ont pas mis en cause la SCI Capiz ; que la compensation invoquée ne peut être constatée en l'absence du créancier ; qu'il convient de les déclarer irrecevables en leurs demandes

mobilières le 27 octobre 2009 au préjudice de la société Cabinet [R] en exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 2 juillet 2009 ; qu'il s'ensuit que l'exception de compensation

avec l'indemnité de révocation et la plus-value de son portefeuille ; qu'il ne pouvait opposer un droit de rétention ni invoquer cette compensation exclue par l'article 23 du statut des agents généraux

X... a alors assigné en nullité de ce commandement et opposé la compensation de ses causes avec le montant de l'astreinte incombant selon lui à la société Encyclopedia universalis, soutenant que cette

première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la société AGB fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que pour rejeter l'exception de compensation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

représentant des créanciers a assigné la banque en paiement de la somme de 474 394,22 francs correspondant au solde créditeur du compte ouvert au moment de la saisie ; que la banque a opposé la compensation

somme de 105 000 francs ; qu'une clause était insérée à l'acte suivant laquelle l'emprunteur autorisait le prêteur à prélever sur son compte, de façon permanente, le montant des sommes exigibles et à compenser

1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit de la Société lyonnaise d'affacturage (Slifac), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

critiquée, en ce qui concerne du moins la réalité et l'objet de cet approvisionnement, doit donc être retenue, dans son principe, compte tenu cependant de ce qui sera ci-après motivé au sujet de la compensation

accepté la cession, d'opposer au cessionnaire l'exception de compte courant ou toute autre exception en résultant ; que, dès lors, le jugement attaqué qui, sans se prononcer sur l'exception de compensation

ressources suffisantes, l'exécution de l'arrêt attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'une part variable lui reste due par l'URSSAF qui devrait venir se compenser