SONT CONNEXES, LE JUGE DOIT CONSTATER LE PRINCIPE DE LEUR COMPENSATION, SAUF A ORDONNER TOUTES MESURES POUR PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES, QU'EN L'ETAT DE LA CONNEXITE, NULLEMENT CONTESTEE , DES

La juridiction constate que les deux parties ont deux créances réciproques dont il convient d'ordonner la compensation et dès lors déboute Me X... de l'ensemble de ses demandes.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible (article 1348-1 alinéa 1 du code civil).

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible (article 1348-1 alinéa 1 du code civil).

Mme F... ajoute que si la compensation entre dettes connexes peut jouer après le jugement d'ouverture, encore faut-il que la créance ait été déclarée.

l'arrêt retient encore que " l'assureur subrogé qui exerce l'action de la victime se trouve lié par les règles qui lui sont applicables et qu'il peut, à ce titre, se voir opposer... l'exception de compensation

l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le tiers saisi, poursuivi en paiement par le créancier, peut, même après la conversion de la saisie, exciper de ce que la créance saisie a été éteinte par compensation

violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'indépendamment du cas spécifique de la compensation

entre la compensation entre dettes connexes prévue à l'article L. 622-24 du Code de commerce inapplicable à la présente espèce et le mécanisme de la compensation de droit commun à laquelle elle prétend

termes de l'article 1348-1 du code civil, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible ; que dans ce cas la compensation

Il résulte encore de la combinaison des articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce que la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre

013013 opposant la SASU [D] à la SELARL AEGIS es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEA, A titre principal JUGER que la société L GABRIEL peut opposer à la société M+ MATERIAUX la compensation

à compter du 6 novembre 2002 , dit que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts dans les conditions de l'articles 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la compensation

Par observations en réplique du 4 septembre 2024, Mme [X], épouse [K], et la société [K] soutiennent que s'il n'y a pas d'objection, en principe, à ce qu'un paiement puisse résulter de la compensation

opère entre des dettes connexes, encore faut-il que les parties ou l'une d'entre elles n'aient pas délibérément provoqué cette connexité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

En outre, les organes de la procédure ne demandent pas qu'il soit pratiqué une compensation entre les dettes connexes à l'occasion de la présente procédure et n'en tirent pas argument pour demander une