A..., a délivré une commission rogatoire aux fins de faire extraire Valério Y... de la maison d'arrêt de Grasse afin d'assister à la perquisition de son domicile; à cette occasion et concomitamment,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la commission lui revenant devait s'entendre de la différence entre la commission brute de 35 % (ou de 25 %) et la remise effectivement accordée par M.

et congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, d'une part, une commission de 2 % sur les affaires apportées par la salariée, d'autre part, une commission de 1 %

mises en place par des décisions plénières de la commission régionale paritaire et ayant elles-mêmes un caractère paritaire, circonstances qui n'impliquaient pas que ces commissions fussent des formations

l'agent immobilier ne peut prétendre à une commission que lorsqu'il présente un acquéreur à un vendeur ; qu'aucune commission ne peut en revanche être due lorsque la vente intervient à la suite de l'exercice

convenues ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), de l'avoir condamné à verser diverses sommes à titre de compléments de commissions et d'avoir rejeté sa demande

des opérations de bourse (la Commission) a estimé que M.

4.2 du contrat d'agence commerciale stipule, en réalité, sur l'exigibilité des commissions dans le cadre de l'exécution du mandat ; que l'origine de la créance de commissions se situe effectivement à

, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère qu'il n'était pas établi par Mme X... que les commissions convenues s'élevaient à un

; qu'en déduisant l'acceptation du salarié d'une modification de la base de calcul de ses commissions du seul fait qu'il aurait poursuivi son contrat de travail et fourni à l'employeur les éléments lui

X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant

X... des sommes à titre de commissions, à titre de congés payés sur commissions et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation des commissions réclamées par un représentant

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 septembre 1992 par la Commission nationale technique (sections agricoles), au profit : 1°/ du directeur départemental des affaires

(Essonne), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est .

"Primes d'objectifs 1991 - Ingénieurs commerciaux", alors, selon le moyen, que ce document mentionnait notamment "Les congés payés sont inclus dans les commissions versées", que ce document a été signé

suivant : Sur le pourvoi formé par la CARPIMKO, dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle, à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1990 par la Commission

Laraibia, demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Gard, dont le siège est ...

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...