A... exploitait un commerce de gros-commerce inter-entreprises en nom personnel depuis 2004 ; que l'entreprise utilisait plusieurs noms commerciaux : Palette de Solderie, Transidi et ETS Lemanceau ; qu'il

L'article L. 420-2 du code de commerce prévoit de même : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position

sens de l'article 81 du traité (devenu 101 du TFUE) ou qui satisfont aux conditions d'une exemption ; Attendu que l'article L. 420-1 du code de commerce prohibe, en droit français, lorsqu'elles ont pour

les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats ». 39.De même, l'article L. 420-1 du code de commerce

responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'entente illicite, d'abus de position dominante et de refus de vente sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce

par les articles 101, alinéa 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, la cour d'appel a déduit à bon droit que cette clause était illicite dans son ensemble. 17.

L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci

elle sursoyait à l'examen des quarante-quatre dossiers ; que les sociétés plaignantes ont de nouveau assigné la société Santéclair, sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce

fondement d'une disposition légale, telle que celles prévues (dans leur version en vigueur au moment du renvoi de la présente question préjudicielle) par : - l'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de M.

décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : Considérant que selon les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 reprises à l'article L. 420-2 du code de commerce

dans laquelle est placée son partenaire ; jugé que l'intimée n'a pas enfreint les dispositions de l'article L.442-1, I alinéa 2 du code de commerce, qui prohibe le fait pour un opérateur de soumettre

de la concurrence et qu'aucune des parties n'avait invoqué l'article L. 622-13 du code de commerce, lequel prohibe la résiliation d'un contrat en cours du seul fait de l'ouverture

"issus du contrat de société", relevaient "du seul droit des sociétés", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 442-6-I, 2°, du code de commerce

sans pour autant être régies par les dispositions du code du commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le régime juridique des sociétés d'assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 420-1 du code de commerce

publiques pour financer le déficit de ses activités commerciales et à des pratiques de prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce