Codes de loi français

Article 1

Sans préjudice d'une extension future, la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité de Corse est la suivante : -le vin ; -les fruits et légumes et les produits issus

Article 2

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est composé de la manière suivante : 1° Membres à voix délibérative : a) Vingt-cinq producteurs désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux, dont son président, membre de droit du conseil.

Article 10

des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau du vin

Article D665-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

les associations provisoires ou permanentes de producteurs de vin et les organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole.

LEGIARTI000021686149

Actions éligibles : Sont éligibles pour les appellations d'origine les actions mentionnées suivantes : a) Reconversion variétale par plantation ou surgreffage : Alsace, Alsace Grand Cru, Côtes de Toul, Crémant d'Alsace, Moselle : toutes les variétés permettant

Article R632-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des

Article R642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.

Article D645-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51

I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 peut être fixé pour des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles ou des vins blancs

Article 3

Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Aquitaine est composé, ainsi qu'il suit, de :

LEGIARTI000020447133

A N N E X E AOVDQS VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE Rouge Blanc Rosé Comité régional Alsace et Est Moselle 60 73 73 Comité régional

Article 6

Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire Centre est composé, ainsi qu'il suit, de :

Article D644-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Lorsque des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont commercialisés dans une appellation plus générale, selon les dispositions de l'article L. 644-7, l'opérateur concerné en informe l'organisme de défense et de gestion et l'organisme

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

à appellation d'origine contrôlée, que si ces produits et leurs mises en œuvre répondent à des conditions fixées par appellation, dans le cahier des charges, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut

Article D645-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

destiné à l'élaboration d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée, que si ces produits et leurs mises en œuvre répondent à des conditions fixées par appellation, dans le cahier des charges, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie

Article 1

Les vins de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office

Article 1

Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend :

LEGIARTI000022243381

AOVDQS VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE Rouge Blanc Rosé Comité régional Alsace et Est Moselle 60 73 73 Comité régional Val de Loire Châteaumeillant 59 59 Coteaux d'Ancenis 66 50 72 Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale

Article 1

En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980.

Article Annexe

4,0 Comité régional Bourgogne APPELLATION ACIDITÉ VOLATILE SO2 TOTAL GLUCOSE ACIDITÉ TOTALE AT TAV INTENSITÉ FERMENTATION PH FER INDICE AUTRE Vin de Savoie (vins rouges). ― ― 3 ― ― ― 0,4 ― ― ― Vin de Savoie (

Article D645-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes : 1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des vins de même couleur